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Pénalité pour retard de facture (véolia)

contribuables Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2016 - 26 mai 2016 à 14:51
 Marley - 26 mai 2016 à 19:00
Véolia envoie une lettre de relance après 5 jours de la date facture à régler. Montant 5.64 - 5.83 E
Est-ce légal malgré que ce soit écrit dans le contrat, sachant que c'est le seul fermier.
Une clause abusive ?
Si le client part durant plusieurs jours et que la facture arrive, il se retrouve pénalisé.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
26 mai 2016 à 19:00
Bonjour,

Seul un tribunal peut vous condamner à payer ces pénalités.
4

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