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Pénalité pour retard de facture (véolia)

contribuables Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2016 - 26 mai 2016 à 14:51
Marley - 26 mai 2016 à 19:00

Véolia envoie une lettre de relance après 5 jours de la date facture à régler. Montant 5.64 - 5.83 E
Est-ce légal malgré que ce soit écrit dans le contrat, sachant que c'est le seul fermier.
Une clause abusive ?
Si le client part durant plusieurs jours et que la facture arrive, il se retrouve pénalisé.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Marley
26 mai 2016 à 19:00

Bonjour,

Seul un tribunal peut vous condamner à payer ces pénalités.

Réponse 2 / 2

Komar
26 mai 2016 à 15:22

Bonjour,

"sachant que c'est le seul fermier" ça veux dire quoi ?!
Vous pouvez opter pour le prélèvement sur votre compte si vous n'êtes pas sûr de pouvoir payer à temps à causes d'absences ! N'hésitez pas à les appeler, je pense que vous pouvez ne payer que votre facture, sans les frais.

Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2025 12 102
26 mai 2016 à 15:56

Re:

Le 'fermier' est celui qui exploite pour le compte du 'propriétaire' de l'installation (Délégation d'exploitation d'un Service Public). Régit par un Contrat d'affermage conclu entre une Société et une Collectivité Locale.

A+.

Komar > Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2025
26 mai 2016 à 15:58

Merci :)

Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2025 12 102
26 mai 2016 à 16:01

Re:

Dans le cas de notre Ami on suppose que les CGV ( = Convention..) comportent une 'clause pénale' prévue par le C.Civil Art. L1152:

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Si cette clause est présente dans les CGV la demande est légale..

A+

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