Pénalité pour retard de facture (véolia)
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Marley -
Marley -
Véolia envoie une lettre de relance après 5 jours de la date facture à régler. Montant 5.64 - 5.83 E
Est-ce légal malgré que ce soit écrit dans le contrat, sachant que c'est le seul fermier.
Une clause abusive ?
Si le client part durant plusieurs jours et que la facture arrive, il se retrouve pénalisé.
Est-ce légal malgré que ce soit écrit dans le contrat, sachant que c'est le seul fermier.
Une clause abusive ?
Si le client part durant plusieurs jours et que la facture arrive, il se retrouve pénalisé.
2 réponses
Bonjour,
"sachant que c'est le seul fermier" ça veux dire quoi ?!
Vous pouvez opter pour le prélèvement sur votre compte si vous n'êtes pas sûr de pouvoir payer à temps à causes d'absences ! N'hésitez pas à les appeler, je pense que vous pouvez ne payer que votre facture, sans les frais.
"sachant que c'est le seul fermier" ça veux dire quoi ?!
Vous pouvez opter pour le prélèvement sur votre compte si vous n'êtes pas sûr de pouvoir payer à temps à causes d'absences ! N'hésitez pas à les appeler, je pense que vous pouvez ne payer que votre facture, sans les frais.
Re:
Dans le cas de notre Ami on suppose que les CGV ( = Convention..) comportent une 'clause pénale' prévue par le C.Civil Art. L1152:
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Si cette clause est présente dans les CGV la demande est légale..
A+
Dans le cas de notre Ami on suppose que les CGV ( = Convention..) comportent une 'clause pénale' prévue par le C.Civil Art. L1152:
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Si cette clause est présente dans les CGV la demande est légale..
A+
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