Regularisation facture veolia

Question

Bonjour, de novembre 2015 à novembre 2019, Veolia ne m a facturé  que l abonnement   
Puis m a facture ensuite de façon normale
Pensant sue j avais peut être trop payé les années précédentes je ne me suis pas inquieté
Leur module à distance était défectueux 
C est ce que je viens d apprendre maintenant seulement en les faisant  venir car j ai une facture de regularisation  de 17000 euros  
Ont ils le droit de remonter sur autant d annee ou y a t il un maximum?

Energizor · Answer

Bonjour,

Si cette facture est pour un particulier (et pas pour une entreprise), vous leur faites une jolie lettre de réclamation en recommandé avec AR, pour leur rappeler l'existence de l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." . Et vous leur demandez de revoir leur facture pour vous facturer seulement la consommation des 2 dernières années.

Et si c'est la consommation de 2015 à 2019 qu'ils veulent vous facturer, c'est trop tard, pour les mêmes raisons.

Energizor · Answer

Si c'est un contrat de fourniture en tant que professionnel, c'est l'article 2224 du code civil qui s'applique : dans ce cas la prescription est de 5 ans, pas 2 :-(

Regularisation facture veolia

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