Regularisation facture veolia
Fifi
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Energizor Messages postés 22047 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, de novembre 2015 à novembre 2019, Veolia ne m a facturé que l abonnement
Puis m a facture ensuite de façon normale
Pensant sue j avais peut être trop payé les années précédentes je ne me suis pas inquieté
Leur module à distance était défectueux
C est ce que je viens d apprendre maintenant seulement en les faisant venir car j ai une facture de regularisation de 17000 euros
Ont ils le droit de remonter sur autant d annee ou y a t il un maximum?
Puis m a facture ensuite de façon normale
Pensant sue j avais peut être trop payé les années précédentes je ne me suis pas inquieté
Leur module à distance était défectueux
C est ce que je viens d apprendre maintenant seulement en les faisant venir car j ai une facture de regularisation de 17000 euros
Ont ils le droit de remonter sur autant d annee ou y a t il un maximum?
2 réponses
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Bonjour,
Si cette facture est pour un particulier (et pas pour une entreprise), vous leur faites une jolie lettre de réclamation en recommandé avec AR, pour leur rappeler l'existence de l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." . Et vous leur demandez de revoir leur facture pour vous facturer seulement la consommation des 2 dernières années.
Et si c'est la consommation de 2015 à 2019 qu'ils veulent vous facturer, c'est trop tard, pour les mêmes raisons.
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Si c'est un contrat de fourniture en tant que professionnel, c'est l'article 2224 du code civil qui s'applique : dans ce cas la prescription est de 5 ans, pas 2 :-(
La législation juridique et financière évolue en permanence...