Regularisation facture veolia
Fifi
-
10 mai 2022 à 11:03
Energizor Messages postés 26216 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 10 mai 2022 à 13:44
Energizor Messages postés 26216 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 10 mai 2022 à 13:44
Bonjour, de novembre 2015 à novembre 2019, Veolia ne m a facturé que l abonnement
Puis m a facture ensuite de façon normale
Pensant sue j avais peut être trop payé les années précédentes je ne me suis pas inquieté
Leur module à distance était défectueux
C est ce que je viens d apprendre maintenant seulement en les faisant venir car j ai une facture de regularisation de 17000 euros
Ont ils le droit de remonter sur autant d annee ou y a t il un maximum?
Puis m a facture ensuite de façon normale
Pensant sue j avais peut être trop payé les années précédentes je ne me suis pas inquieté
Leur module à distance était défectueux
C est ce que je viens d apprendre maintenant seulement en les faisant venir car j ai une facture de regularisation de 17000 euros
Ont ils le droit de remonter sur autant d annee ou y a t il un maximum?
A voir également:
- Veolia facture régularisation
- Facture de régularisation eau sur 4 ans VEOLIA - ce n'est pas fini ✓ - Forum Consommation
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
- Veolia facture abusive - Forum Consommation
- Facture de regularisation total energie - Forum Consommation
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
2 réponses
Energizor
Messages postés
26216
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 février 2025
19 637
Modifié le 10 mai 2022 à 12:15
Modifié le 10 mai 2022 à 12:15
Bonjour,
Si cette facture est pour un particulier (et pas pour une entreprise), vous leur faites une jolie lettre de réclamation en recommandé avec AR, pour leur rappeler l'existence de l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." . Et vous leur demandez de revoir leur facture pour vous facturer seulement la consommation des 2 dernières années.
Et si c'est la consommation de 2015 à 2019 qu'ils veulent vous facturer, c'est trop tard, pour les mêmes raisons.
Si cette facture est pour un particulier (et pas pour une entreprise), vous leur faites une jolie lettre de réclamation en recommandé avec AR, pour leur rappeler l'existence de l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." . Et vous leur demandez de revoir leur facture pour vous facturer seulement la consommation des 2 dernières années.
Et si c'est la consommation de 2015 à 2019 qu'ils veulent vous facturer, c'est trop tard, pour les mêmes raisons.
10 mai 2022 à 12:28
Je suis Kinesitherapeute et c est la facture de mon cabinet
Ai je les memes droits?
10 mai 2022 à 12:29
C est a mon nom en tant que professionnel liberal