Regularisation facture veolia
Fifi
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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, de novembre 2015 à novembre 2019, Veolia ne m a facturé que l abonnement
Puis m a facture ensuite de façon normale
Pensant sue j avais peut être trop payé les années précédentes je ne me suis pas inquieté
Leur module à distance était défectueux
C est ce que je viens d apprendre maintenant seulement en les faisant venir car j ai une facture de regularisation de 17000 euros
Ont ils le droit de remonter sur autant d annee ou y a t il un maximum?
Puis m a facture ensuite de façon normale
Pensant sue j avais peut être trop payé les années précédentes je ne me suis pas inquieté
Leur module à distance était défectueux
C est ce que je viens d apprendre maintenant seulement en les faisant venir car j ai une facture de regularisation de 17000 euros
Ont ils le droit de remonter sur autant d annee ou y a t il un maximum?
A voir également:
- Veolia facture régularisation
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Veolia coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Régularisation edf énorme - Forum Consommation
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Si cette facture est pour un particulier (et pas pour une entreprise), vous leur faites une jolie lettre de réclamation en recommandé avec AR, pour leur rappeler l'existence de l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." . Et vous leur demandez de revoir leur facture pour vous facturer seulement la consommation des 2 dernières années.
Et si c'est la consommation de 2015 à 2019 qu'ils veulent vous facturer, c'est trop tard, pour les mêmes raisons.
Si cette facture est pour un particulier (et pas pour une entreprise), vous leur faites une jolie lettre de réclamation en recommandé avec AR, pour leur rappeler l'existence de l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." . Et vous leur demandez de revoir leur facture pour vous facturer seulement la consommation des 2 dernières années.
Et si c'est la consommation de 2015 à 2019 qu'ils veulent vous facturer, c'est trop tard, pour les mêmes raisons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis Kinesitherapeute et c est la facture de mon cabinet
Ai je les memes droits?
C est a mon nom en tant que professionnel liberal