Saisie attribution
Kimkhe
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire de 430€ par la CIPAV pour une activité d'autoentrepreneur que je n'ai pas exercé (inscription faite au siren mais j'ai jamais exercé) du coup j'ai demandé ma radiation rétro active au 01/06/2011.
J'ai adressé depuis mon certificat à l'huissier pour que la somme soit débloquée
hors à ce jour aucun déblocage de fait ni même de réponse de la part de l'huissier en charge du dossier
Comment faire pour avoir mon argent car ça m'a mis dans une merde pas possible de découvert ?
merci de votre aide
j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire de 430€ par la CIPAV pour une activité d'autoentrepreneur que je n'ai pas exercé (inscription faite au siren mais j'ai jamais exercé) du coup j'ai demandé ma radiation rétro active au 01/06/2011.
J'ai adressé depuis mon certificat à l'huissier pour que la somme soit débloquée
hors à ce jour aucun déblocage de fait ni même de réponse de la part de l'huissier en charge du dossier
Comment faire pour avoir mon argent car ça m'a mis dans une merde pas possible de découvert ?
merci de votre aide
A voir également:
- Saisie attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
si il y a une saisie attribution sur votre compte
c'est qu'il y a un titre exécutoire contre vous (une contrainte)
normalement vous avez du être mis au courant de ce titre, avant et avec possibilité de contester devant le TASS. (tribunal des affaires de sécurité sociale)
si il y a eu la saisie, c'est que vous n'avez pas contesté dans les délais.
Envoyer des justificatifs a l'huissier ne sert a rien
lui il est chargé d'exécuter le titre
et n'est pas juge.
Il n'a pas la possibilité de faire de main levée, tant que la CIPAV ne lui demande pas de le faire, ou tant que le titre n'est pas jugée nul, par un tribunal.
vous avez possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution
dans le délai d'un mois suivant le jour ou l'huissier vous a dénoncer avoir fait la saisie.
si il y a une saisie attribution sur votre compte
c'est qu'il y a un titre exécutoire contre vous (une contrainte)
normalement vous avez du être mis au courant de ce titre, avant et avec possibilité de contester devant le TASS. (tribunal des affaires de sécurité sociale)
si il y a eu la saisie, c'est que vous n'avez pas contesté dans les délais.
Envoyer des justificatifs a l'huissier ne sert a rien
lui il est chargé d'exécuter le titre
et n'est pas juge.
Il n'a pas la possibilité de faire de main levée, tant que la CIPAV ne lui demande pas de le faire, ou tant que le titre n'est pas jugée nul, par un tribunal.
vous avez possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution
dans le délai d'un mois suivant le jour ou l'huissier vous a dénoncer avoir fait la saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...