Saisie attribution
Kimkhe
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 mai 2016 à 13:24
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sleepy00
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26 mai 2016 à 13:24
26 mai 2016 à 13:24
Bonjour
si il y a une saisie attribution sur votre compte
c'est qu'il y a un titre exécutoire contre vous (une contrainte)
normalement vous avez du être mis au courant de ce titre, avant et avec possibilité de contester devant le TASS. (tribunal des affaires de sécurité sociale)
si il y a eu la saisie, c'est que vous n'avez pas contesté dans les délais.
Envoyer des justificatifs a l'huissier ne sert a rien
lui il est chargé d'exécuter le titre
et n'est pas juge.
Il n'a pas la possibilité de faire de main levée, tant que la CIPAV ne lui demande pas de le faire, ou tant que le titre n'est pas jugée nul, par un tribunal.
vous avez possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution
dans le délai d'un mois suivant le jour ou l'huissier vous a dénoncer avoir fait la saisie.
si il y a une saisie attribution sur votre compte
c'est qu'il y a un titre exécutoire contre vous (une contrainte)
normalement vous avez du être mis au courant de ce titre, avant et avec possibilité de contester devant le TASS. (tribunal des affaires de sécurité sociale)
si il y a eu la saisie, c'est que vous n'avez pas contesté dans les délais.
Envoyer des justificatifs a l'huissier ne sert a rien
lui il est chargé d'exécuter le titre
et n'est pas juge.
Il n'a pas la possibilité de faire de main levée, tant que la CIPAV ne lui demande pas de le faire, ou tant que le titre n'est pas jugée nul, par un tribunal.
vous avez possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution
dans le délai d'un mois suivant le jour ou l'huissier vous a dénoncer avoir fait la saisie.
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