Même nombre de chèques vacances aux salariés ? Résolu

Question

Bonjour.

Il y a-t-il dans les textes légaux régissant les chèques vacances une obligation pour l'employeur à attribuer le même nombre de chèques vacances à tous ses salariés.

Dans mon entreprise, ceux dont le salaire est inférieur au PMSS ( 3218 € mensuel )  reçoivent 29 chèques vacances de 10 €, soit un total de 290 €, dont 230 € financés par l'entreprise ( 80% de 290 € ) et 60 € par le salarié ( 20 % de 290€). 
Par contre, ceux dont le salaire est supérieur au PMSS ( 3218 € mensuel )  reçoivent 46 chèques vacances de 10 €, soit un total de 460 €, dont 230 € financés par l'entreprise ( 50% de 460 € ) et 230 € par le salarié ( 50 % de 460€).

On voit ainsi qu'en jouant sur le nombre de chèques vacances attribués aux salariés suivant leur positionnement par rapport au PMSS, l'employeur abonde également en valeur brute, soit 230 €, aux chèques vacances attribués au bas salaires qu'aux chèques vacances attribués au hauts salaires. Ce qui semble contraire à l'esprit même des chèques vacances, car sinon pourquoi faire deux catégories avec le PMSS comme frontière ?

Bien cordialement.

jee pee · Answer

Bonjour,

Quelle est la taille de ton entreprise ?

Car pour moins de 50 salariés (là où il n'y a pas de CE), il y a une règle sur le montant de la participation (pas le nombre de chèques) :  Le Chèque-Vacances ayant été créé dans le but de développer une aide à la personne permettant le départ en vacances des salariés les plus défavorisés, le montant de la contribution de l’employeur doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411- 10 1° du code du tourisme)

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3291-cheques-vacances-conditions-plafond-et-montant/

https://www.ancv.com/sites/default/files/tns_-presentation_juridique_cv_pe_eco_mise_a_jour_13_04_16.pdf

cdlt
 
        un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.

DomdeLap · Answer

Bonjour et Merci Jee Pee de ta réponse,

Mon entreprise compte moins de 50 salariés.

La phrase "le montant de la contribution de l’employeur doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411- 10 1° du code du tourisme)" semble être comprise par mon employeur ( et par l ex-représentant du personnel ( !!! ) comme s'appliquant à la valeur du chèque vacances. En effet, il y contribue pour 80%, soit 8 Euros, pour les bas salaires et 50%, soit 5 Euros, pour les hauts salaires.


D'autant que le texte précis semble être "1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; "

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158438/2020-12-03/

On voit bien le hiatus entre "montant" et "fraction".
Stricto sensu, la fraction de la valeur des chèques vacances est de 80%
pour les bas salaires et 50% pour les hauts...

Rien n'est très explicite sur la cible de la contribution, pour déterminer de façon non ambigüe s'il s'agit du chèque-vacances ou de la somme représentée par le nombre de chèques vacances.
Et à supposer qu'au lieu de contribuer comme dans mon cas pour 230€ pour les deux catégories, il contribuerait pour 235€ pour les bas salaires et 225€ pour les plus hauts, il serait dans son bon droit ?

Bien cordialement.

jee pee · Answer

Dans le document de l'ANCV c'est clair, c'est le montant. Donc 230 pour tous ne respecte pas la règle.

Mais dans l'article de loi c'est clair aussi,c'est "La fraction de la valeur des chèques-vacances", donc le 80%/50%. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037075122/2018-09-01/

Et une participation 235/225 respecterait bien à la lettre la première assertion. On pourrait bien sûr mettre en avant l'esprit des Chèques-Vacances. Mais face à une direction qui a appliqué le texte dans ses limites ...
 
        un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.

DomdeLap · Answer

Merci Jee Pee,

Dois je comprendre de votre réponse que par rapport au texte de l'ANCV ( qui n'a rien de légal ) mon employeur est en défaut ?

Et que, par contre, par rapport au code du Tourisme, il est dans son bon droit, respectant les 80% 50% ?

Bonne soirée.

DomdeLap · Answer

Bonjour et merci de votre réponse.

Le législateur aurait quand même pu mieux ficeler son texte.

Bonne journée.
Bien cordialement

Même nombre de chèques vacances aux salariés ?

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