Autorisation du juge des tutelles
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis veuve et mere d'une enfant mineure. Je souhaite vendre un appartement (qui n'est pas notre habitation principale) pour acheter une autre maison.
Ma fille possède 20% (par heritage de son père) de l'appartement que je souhaite vendre.
Quelles ont les demarches que je dois entreprendre auprès du juge des tutelles] (si c'est bien lui) sachant que je suis pressée;
J'ai signé le compromis de vente concernant la maison que je souhaite acheter et je dois financer l'emprunt de cette maison par la vente de l'appartement.(pas de depreciation du patrimoin)
La banque ne veut pas emettre le pret relais sans l'autorisation du juge des tutelles de vendre l'appartement.
Merci de voter aide
Je suis veuve et mere d'une enfant mineure. Je souhaite vendre un appartement (qui n'est pas notre habitation principale) pour acheter une autre maison.
Ma fille possède 20% (par heritage de son père) de l'appartement que je souhaite vendre.
Quelles ont les demarches que je dois entreprendre auprès du juge des tutelles] (si c'est bien lui) sachant que je suis pressée;
J'ai signé le compromis de vente concernant la maison que je souhaite acheter et je dois financer l'emprunt de cette maison par la vente de l'appartement.(pas de depreciation du patrimoin)
La banque ne veut pas emettre le pret relais sans l'autorisation du juge des tutelles de vendre l'appartement.
Merci de voter aide
A voir également:
- Autorisation du juge des tutelles
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
- Autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
1 réponse
Quelles sont les demarches que je dois entreprendre auprès du juge des tutelles] (si c'est bien lui)
C'est bien Lui, pas de problème.
Confiez tout cela au notaire devant recevoir l'acte de vente.
Il sollicitera cette autorisation du Juge en votre nom.
J'ai signé le compromis de vente.........
sachant que je suis pressée
Il ne fallait pas mettre la charrue devant les boeufs et attendre le feu vert du juge des tutelles avant de vous engager dans un compromis.
La banque ne veut pas emettre le pret relais sans l'autorisation du juge des tutelles de vendre l'appartement.
Le contraire aurait été surprenant.
C'est bien Lui, pas de problème.
Confiez tout cela au notaire devant recevoir l'acte de vente.
Il sollicitera cette autorisation du Juge en votre nom.
J'ai signé le compromis de vente.........
sachant que je suis pressée
Il ne fallait pas mettre la charrue devant les boeufs et attendre le feu vert du juge des tutelles avant de vous engager dans un compromis.
La banque ne veut pas emettre le pret relais sans l'autorisation du juge des tutelles de vendre l'appartement.
Le contraire aurait été surprenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...