Donation entre époux
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vera11
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vera11 Messages postés 37 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 - 25 mai 2016 à 18:47
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 25/05/2016 à 18:23
Modifié par condorcet le 25/05/2016 à 18:23
faut il refaire cette donation ou faire changer l'adresse sur le document ?
Vérifiez.
Vous avez dû faire une "donation au dernier vivant", également désignée "donation entre époux", mais dont les effets s'appliquent au décès.
Ceci contrairement à la "donation entre vifs" par laquelle le bien donné est aussitôt transmis par le donateur au donataire (celui qui reçoit)
Il n'est pas nécessaire de la recommencer ou de la modifier.
L'important concerne les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque époux, renseignements figurant dans cette donation au dernier vivant.
L'adresse du domicile indiquée dans l'acte n'a aucune importance.
Vérifiez.
Vous avez dû faire une "donation au dernier vivant", également désignée "donation entre époux", mais dont les effets s'appliquent au décès.
Ceci contrairement à la "donation entre vifs" par laquelle le bien donné est aussitôt transmis par le donateur au donataire (celui qui reçoit)
Il n'est pas nécessaire de la recommencer ou de la modifier.
L'important concerne les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque époux, renseignements figurant dans cette donation au dernier vivant.
L'adresse du domicile indiquée dans l'acte n'a aucune importance.
vera11
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15 décembre 2020
25 mai 2016 à 18:47
25 mai 2016 à 18:47
Merci Condorcet pour votre réponse précise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...