Article 767 du code civil
romaba
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Modifié par BmV le 25/05/2016 à 13:29
Gasc - 25 mai 2016 à 15:58
Gasc - 25 mai 2016 à 15:58
A voir également:
- Article 767 du code civil
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Poisson92100
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25 mai 2016 à 13:13
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non
vous possédez apparemment 1/4 de l'usufruit (je n 'ai pas trop compris ce que vient faire la belle mère la dedans) de je pense l'ensemble de la succession.
votre fille ne peut vous imposer de vendre votre usufruit.
Si vous consentez à la vente votre part sera de 1/4 delà valeur de l 'usufruit (et non 1/4 de la pleine propriété) qui dépend de votre âge
Exemple si vous avez entre 81 et 90 ans votre usufruit vaut 20% de la pleine propriété donc vous toucherez 5% du prix de vente (20% de 25%)
vous possédez apparemment 1/4 de l'usufruit (je n 'ai pas trop compris ce que vient faire la belle mère la dedans) de je pense l'ensemble de la succession.
votre fille ne peut vous imposer de vendre votre usufruit.
Si vous consentez à la vente votre part sera de 1/4 delà valeur de l 'usufruit (et non 1/4 de la pleine propriété) qui dépend de votre âge
Exemple si vous avez entre 81 et 90 ans votre usufruit vaut 20% de la pleine propriété donc vous toucherez 5% du prix de vente (20% de 25%)
romaba
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25 mai 2016
25 mai 2016 à 14:01
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merci pour votre réponse. pourriez vous m'indiquer comment est calculé la valeur de l'usufruit ; j'ai 52 ans.
Poisson92100
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25 mai 2016 à 14:05
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https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
dans votre cas 50%
Donc vous auriez droit à 50% de 25% =12,5% du prix de vente
dans votre cas 50%
Donc vous auriez droit à 50% de 25% =12,5% du prix de vente
Bonjour
Votre exposé est clair comme du "jus de chique": fille, belle-mère....).A refaire si vous voulez une réponse fiable .
Votre exposé est clair comme du "jus de chique": fille, belle-mère....).A refaire si vous voulez une réponse fiable .
condorcet
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Modifié par condorcet le 25/05/2016 à 14:23
Modifié par condorcet le 25/05/2016 à 14:23
Votre exposé est clair comme du "jus de chique":
Il devait s'agir de biens propres en nue-propriété du de cujus sur lequel sa mère (donatrice) devait détenir l'usufruit.
Je ne suis pas tout fait d'accord sur le transit de l'usufruit conservé par la belle-mère au profit de la belle-fille.
Je vous laisse le soin de répondre.
Il devait s'agir de biens propres en nue-propriété du de cujus sur lequel sa mère (donatrice) devait détenir l'usufruit.
Je ne suis pas tout fait d'accord sur le transit de l'usufruit conservé par la belle-mère au profit de la belle-fille.
Je vous laisse le soin de répondre.
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romaba
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25 mai 2016
25 mai 2016 à 14:23
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Merci beaucoup
Bonjour
Si l'on part de l'hypothèse de Condorcet, sinon certaine du moins probable, le résultat final, compte tenu de la chronologie des décès, de leur date (régime dévolution successorale différent), exige au préalable l'application de deux règles:
- lors de la succession du mari, l'usufruit recueilli par son épouse n'a pu porter que sur les 3/4 de la succession, celui portant sur l'autre 1/4 étant encore détenu par la mère;
- au décès de la mère, son usufruit s'est éteint et a rejoint la nue-propriété déjà détenue par la fille;
d'où
la part de l'auteur de la question sur le prix de vente est, compte tenu de son âge, égale à la formule suivante:
(PV X 3/4) X 1/4 X 5/10 = X
Si l'on part de l'hypothèse de Condorcet, sinon certaine du moins probable, le résultat final, compte tenu de la chronologie des décès, de leur date (régime dévolution successorale différent), exige au préalable l'application de deux règles:
- lors de la succession du mari, l'usufruit recueilli par son épouse n'a pu porter que sur les 3/4 de la succession, celui portant sur l'autre 1/4 étant encore détenu par la mère;
- au décès de la mère, son usufruit s'est éteint et a rejoint la nue-propriété déjà détenue par la fille;
d'où
la part de l'auteur de la question sur le prix de vente est, compte tenu de son âge, égale à la formule suivante:
(PV X 3/4) X 1/4 X 5/10 = X