Article 767 du code civil

romaba Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour
Mon mari est décédé en 1997. En 1998 une attestation notariée me désigne usufruitière légale du quart en vertu de l'article 767 du code civil, ma fille étant héritière. Ma belle mère décédée récemment avait gardé l'usufruit. Ma fille souhaite vendre le bien (propriété bâtie). Ai-je droit au quart du produit de la vente ?

6 réponses

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    non
    vous possédez apparemment 1/4 de l'usufruit (je n 'ai pas trop compris ce que vient faire la belle mère la dedans) de je pense l'ensemble de la succession.

    votre fille ne peut vous imposer de vendre votre usufruit.
    Si vous consentez à la vente votre part sera de 1/4 delà valeur de l 'usufruit (et non 1/4 de la pleine propriété) qui dépend de votre âge
    Exemple si vous avez entre 81 et 90 ans votre usufruit vaut 20% de la pleine propriété donc vous toucherez 5% du prix de vente (20% de 25%)
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  2. romaba Messages postés 3 Statut Membre
     
    merci pour votre réponse. pourriez vous m'indiquer comment est calculé la valeur de l'usufruit ; j'ai 52 ans.
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  3. Gasc
     
    Bonjour
    Votre exposé est clair comme du "jus de chique": fille, belle-mère....).A refaire si vous voulez une réponse fiable .
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    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      Votre exposé est clair comme du "jus de chique":
      Il devait s'agir de biens propres en nue-propriété du de cujus sur lequel sa mère (donatrice) devait détenir l'usufruit.
      Je ne suis pas tout fait d'accord sur le transit de l'usufruit conservé par la belle-mère au profit de la belle-fille.
      Je vous laisse le soin de répondre.
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  5. romaba Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci beaucoup
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  6. Gasc
     
    Bonjour
    Si l'on part de l'hypothèse de Condorcet, sinon certaine du moins probable, le résultat final, compte tenu de la chronologie des décès, de leur date (régime dévolution successorale différent), exige au préalable l'application de deux règles:
    - lors de la succession du mari, l'usufruit recueilli par son épouse n'a pu porter que sur les 3/4 de la succession, celui portant sur l'autre 1/4 étant encore détenu par la mère;
    - au décès de la mère, son usufruit s'est éteint et a rejoint la nue-propriété déjà détenue par la fille;
    d'où
    la part de l'auteur de la question sur le prix de vente est, compte tenu de son âge, égale à la formule suivante:
    (PV X 3/4) X 1/4 X 5/10 = X
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