Article 767 du code civil

romaba Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - Modifié par BmV le 25/05/2016 à 13:29
 Gasc - 25 mai 2016 à 15:58
Bonjour
Mon mari est décédé en 1997. En 1998 une attestation notariée me désigne usufruitière légale du quart en vertu de l'article 767 du code civil, ma fille étant héritière. Ma belle mère décédée récemment avait gardé l'usufruit. Ma fille souhaite vendre le bien (propriété bâtie). Ai-je droit au quart du produit de la vente ?
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6 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
25 mai 2016 à 13:13
non
vous possédez apparemment 1/4 de l'usufruit (je n 'ai pas trop compris ce que vient faire la belle mère la dedans) de je pense l'ensemble de la succession.

votre fille ne peut vous imposer de vendre votre usufruit.
Si vous consentez à la vente votre part sera de 1/4 delà valeur de l 'usufruit (et non 1/4 de la pleine propriété) qui dépend de votre âge
Exemple si vous avez entre 81 et 90 ans votre usufruit vaut 20% de la pleine propriété donc vous toucherez 5% du prix de vente (20% de 25%)
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romaba Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016
25 mai 2016 à 14:01
merci pour votre réponse. pourriez vous m'indiquer comment est calculé la valeur de l'usufruit ; j'ai 52 ans.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
25 mai 2016 à 14:05
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/

dans votre cas 50%
Donc vous auriez droit à 50% de 25% =12,5% du prix de vente
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Bonjour
Votre exposé est clair comme du "jus de chique": fille, belle-mère....).A refaire si vous voulez une réponse fiable .
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 25/05/2016 à 14:23
Votre exposé est clair comme du "jus de chique":
Il devait s'agir de biens propres en nue-propriété du de cujus sur lequel sa mère (donatrice) devait détenir l'usufruit.
Je ne suis pas tout fait d'accord sur le transit de l'usufruit conservé par la belle-mère au profit de la belle-fille.
Je vous laisse le soin de répondre.
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romaba Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016
25 mai 2016 à 14:23
Merci beaucoup
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Bonjour
Si l'on part de l'hypothèse de Condorcet, sinon certaine du moins probable, le résultat final, compte tenu de la chronologie des décès, de leur date (régime dévolution successorale différent), exige au préalable l'application de deux règles:
- lors de la succession du mari, l'usufruit recueilli par son épouse n'a pu porter que sur les 3/4 de la succession, celui portant sur l'autre 1/4 étant encore détenu par la mère;
- au décès de la mère, son usufruit s'est éteint et a rejoint la nue-propriété déjà détenue par la fille;
d'où
la part de l'auteur de la question sur le prix de vente est, compte tenu de son âge, égale à la formule suivante:
(PV X 3/4) X 1/4 X 5/10 = X
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