déblocage des 5% achèvement travaux.

Question

Bonjour, 
Ma banque a débloqué les 5% d'achèvement des travaux alors que je ne lui avais pas donné le cerfa 1340*03.
Le problème c'est que cette somme est allé directement sur le compte de l'entreprise de construction qui a été mise en liquidation; l'argent est donc bloqué actuellement.

- Y a t il une faute de la banque? sachant qu'elle n'a pas reçu ce document attestant la fin du chantier?

- aurais-je dû recevoir moi même cette somme? 

merci.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je ne connais pas les termes du contrat qui régissait la retenue de ces 5%. Relisez ce document et opposez-le si nécessaire à votre banque le cas échéant. Si votre établissement bancaire est en faute, il doit vous créditer  la somme débitée indûment. Ce ne sera certainement pas facile.....! A vous de vous faire respecter. 

Cdlt.

Poisson92100 · Answer

bonjour
Pour les appel de fond précèdent cela se passait comment ?

La banque n'a pas de contrat avec le promoteur donc il parait curieux que le promoteur ai eu le pouvoir de se faire payer

Déjà que la banque vous donne copie du document qui l'a mené à décaisser ces 5% (le promoteurur a peut être fait un faux)

Gasc · Answer

Bonjour
l'objet de cette retenue de 5% est de préserver l'exécution de la garantie de parfait achèvement.
Son sort se règle lors de la réception:
si le PV ne comporte aucune réserve, ce solde doit être réglé au constructeur dès la réception.

Si le PV comporte des réserves, l'argent doit être bloqué par le client à la banque et ne doit être versé qu'après levée des réserves (exécution des travaux destinées à reprendre les malfaçons relevées sur le PV de réception).

Déblocage des 5% achèvement travaux.

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters