Succession appartement PACS
Laurent52
-
23 mai 2016 à 15:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2016 à 16:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2016 à 16:50
A voir également:
- Succession appartement PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
23 mai 2016 à 16:50
23 mai 2016 à 16:50
Je pense que la rendre copropriétaire n'est pas possible car le bien a été acquis avant le PACS?
Elle peut acquérir la moitié de l'appartement, mais il est préférable de ne pas le faire au risque de créer une indivision avec les autres héritiers,rendant la vente incontournable.
afin de privilégier le plus possible ma femme et notre bébé dans l'héritage de cet appartement
Par testament ne léguer à votre compagne que l'usufruit afin d'éviter une indivision.
Pour votre enfant commun, il est aussi possible de lui léguer la quotité disponible en + de sa part d'héritier réservataire.
son frère consanguin ne recueillant que sa "réserve".
L'un aurait les 2/3 l'autre (l'aîné) 1/3.
Elle peut acquérir la moitié de l'appartement, mais il est préférable de ne pas le faire au risque de créer une indivision avec les autres héritiers,rendant la vente incontournable.
afin de privilégier le plus possible ma femme et notre bébé dans l'héritage de cet appartement
Par testament ne léguer à votre compagne que l'usufruit afin d'éviter une indivision.
Pour votre enfant commun, il est aussi possible de lui léguer la quotité disponible en + de sa part d'héritier réservataire.
son frère consanguin ne recueillant que sa "réserve".
L'un aurait les 2/3 l'autre (l'aîné) 1/3.