Succession appartement PACS

Laurent52 - 23 mai 2016 à 15:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2016 à 16:50
Bonjour,

J'ai acquis il y a 3 ans un appartement , que j'ai mis en location afin de payer le crédit.
Je me suis pacsée le mois dernier avec ma nouvelle compagne et nous attendons un enfant. J'ai également un enfant d'une autre union qui vit avec sa mère.

Pour des raisons personnelles , j'aimerais avoir les meilleurs conseils afin de privilégier le plus possible ma femme et notre bébé dans l'héritage de cet appartement ( voir totalement mais je pense que mon fils d'un précédent union sera obligé d'avoir quelque chose ) si il venait à m'arriver quelque chose. Je pense que la rendre copropriétaire n'est pas possible car le bien a été acquis avant le PACS?

Merci d'avance
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
23 mai 2016 à 16:50
Je pense que la rendre copropriétaire n'est pas possible car le bien a été acquis avant le PACS?
Elle peut acquérir la moitié de l'appartement, mais il est préférable de ne pas le faire au risque de créer une indivision avec les autres héritiers,rendant la vente incontournable.

afin de privilégier le plus possible ma femme et notre bébé dans l'héritage de cet appartement
Par testament ne léguer à votre compagne que l'usufruit afin d'éviter une indivision.
Pour votre enfant commun, il est aussi possible de lui léguer la quotité disponible en + de sa part d'héritier réservataire.
son frère consanguin ne recueillant que sa "réserve".
L'un aurait les 2/3 l'autre (l'aîné) 1/3.
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