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Obligation de refaire un bail

falaise76 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 23 mai 2016 à 14:45
walidboiswood Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - 24 mai 2016 à 02:16
bonjour je louais une maison avec mon ami depuis 2014 et la il vient de quitter cette maison et moi je suis restee je voulais demander si c'est une obligation de refaire un bail ou si je peux rester dans cette maison sans rien faire au moment du bail mon ami n'avait pas de ressource donc ils se sont base sur ma retraite je suis retraitee fonctionnaire et depuis 2015 je touche en plus une pension de reversion donc avec ma retraite et la pension je touche 1400 euros et mon loyer est de 635 euros je vous remercie

2 réponses

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walidboiswood Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 40
24 mai 2016 à 00:42
Si votre ami était co-titulaire du bail, ce dernier a dû donner son préavis signifiant son intention de quitter les lieux. Toutefois, si une clause de solidarité a été prévue, votre ami qui a donné congé reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail. La loi ne vous oblige pas de signer un nouveau bail. Toutefois, afin d'apporter plus de clarté à votre situation locative, il est préférable de signer un avenant pour bien mentionner que vous n'êtes désormais plus que la seule personne titulaire du bail.
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djivi38 Messages postés 48759 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023 14 049
24 mai 2016 à 01:28
Bonsoir,

rectification :

"Toutefois, si une clause de solidarité a été prévue, votre ami qui a donné congé reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail." : NON.

<< Départ d'un colocataire :
Lorsque l'un des occupants souhaite quitter la colocation, il reste en principe lié par son engagement jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire entre dans les lieux, ou à défaut pendant une période maximale de six mois. >>

Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/

Cdt.
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walidboiswood Messages postés 93 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 40
Modifié par walidboiswood le 24/05/2016 à 02:24
Bonsoir,


NON Djivi38. Le délai de 6 mois concerne la loi ALUR pour les baux post 27 mars 2014. Pour tous les baux signés avant on applique la législation ancienne. Qui nous dit que le bail de Falaize76 date d'après Mars 2014?

Pour rappel:

Si les colocataires sont tenus solidairement du paiement des loyers, dans ce cas le congé ne produira aucun effet et le colocataire sera toujours tenu de payer les loyers même s’il ne réside plus dans l’appartement. (Cass. 3e civ., 8 nov. 1995, no 93-17.110, Bull. civ. III, no 220).

Toutefois, la solidarité ne peut se poursuivre au-delà de la période pour laquelle elle a été stipulée c'est-à-dire l'expiration du bail (Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, no 98-15.868, Loyers et copr. 2001, comm. 5)

Si les colocataires sont tenus solidairement du paiement des loyers, dans ce cas le congé ne produira aucun effet et le colocataire sera toujours tenu de payer les loyers même s’il ne réside plus dans l’appartement. (Cass. 3e civ., 8 nov. 1995, no 93-17.110, Bull. civ. III, no 220).

,Toutefois, la solidarité ne peut se poursuivre au-delà de la période pour laquelle elle a été stipulée c'est-à-dire l'expiration du bail (Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, no 98-15.868, Loyers et copr. 2001, comm. 5)

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