Comment porter plainte contre une entreprise espagnole
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Nopikio
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23 mai 2016 à 12:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 mai 2016 à 13:33
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sleepy00
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23 mai 2016 à 13:33
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas porter plainte, il n y a pas de délit pénal.
Vous êtes ici devant un conflit civil
Si le préjudice est subi en France. En théorie vous pouvez faire assigner la société espagnol devant un tribunal français. Tribunal d'instance ou de Grande instance en fonction du montant du litige
il serait plus que conseillé dans votre cas, de faire appel a un avocat
et de toute facon obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance
Vous ne pouvez pas porter plainte, il n y a pas de délit pénal.
Vous êtes ici devant un conflit civil
Si le préjudice est subi en France. En théorie vous pouvez faire assigner la société espagnol devant un tribunal français. Tribunal d'instance ou de Grande instance en fonction du montant du litige
il serait plus que conseillé dans votre cas, de faire appel a un avocat
et de toute facon obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance