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Droit d'usage et d'habitation

Résolu
rione - 23 mai 2016 à 13:22
 rione - 23 mai 2016 à 19:42
Bonjour, mes parents ont un droit d'usage et d'habitation mon père est décédé et ma mère est en maison de retraite et je voudrais vendre le bien puis-je le faire .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
23 mai 2016 à 13:31
vous ne le pouvez qu'avec l'accord de votre mère
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rione
23 mai 2016 à 19:42
Je vous remercie pour votre réponse
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