Droit d'usage et d'habitation

Résolu
rione -  
 rione -
Bonjour, mes parents ont un droit d'usage et d'habitation mon père est décédé et ma mère est en maison de retraite et je voudrais vendre le bien puis-je le faire .

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    vous ne le pouvez qu'avec l'accord de votre mère
    0
    1. rione
       
      Je vous remercie pour votre réponse
      0

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