Succession 2016 - héritage 1970

sanglap Messages postés 18 Date d'inscription mardi 2 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 - 22 mai 2016 à 20:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2016 à 22:56
Bonjour,
mon père est décédé, il vivait sous le régime de la communauté avec ma mère.
Lors du projet de réaction de la succession, le notaire fait ressortir un petit héritage obtenu de mon père dans les années "1970" auprès d'un oncle. Le notaire nous informe qu'il s'agit d'un "actif" qui est arrivé dans la Communauté, de ce fait ma mère doit payer sur cet actif (la succession à le droit d’être indemnisée a concurrence des sommes qu’il a reçu, dixit le notaire, à moins que mon père s'en est servi pour Lui tout Seul...).

- Ce raisonnement est-il logique ? Il y a t il un moyen pour que ma mère ne paye pas de succession sur ce petit héritage (14000 Euros) que mon père a reçu ?

Merci
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
22 mai 2016 à 20:44
Ce raisonnement est-il logique ?
Réponse affirmative.
Ce bien propre appartenant à votre père entré dans le patrimoine communautaire.
Lors de sa dissolution par son décès, la communauté doit le restituer à la succession selon la règle des "reprises et récompenses" prévue par la code civil.
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sanglap Messages postés 18 Date d'inscription mardi 2 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 3
Modifié par sanglap le 22/05/2016 à 21:05
Merci condorcet de votre réponse; Le notaire a précisé : à moins que votre père s'en est servi pour Lui tout Seul. Celui-ci passionné de voiture, a toujours mis ses voitures a son nom propre. Peux t on alors dire qu'il a utilisé cet héritage pour ses achats de voitures ? et ainsi éviter que ma mère soit pénalisée par ce petit héritage.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
22 mai 2016 à 21:14
Le notaire a précisé : à moins que votre père s'en est servi pour Lui tout Seul.
Faudrait-il qu'une déclaration de remploi des fonds soit contenu dans l'acte d'achat, auquel cas le bien acquis serait un "propre" par substitution.

Peux t on alors dire qu'il a utilisé cet héritage pour ses achats de voitures ?
Réponse négative.
L'argent n'a pas de couleur.
Comment soutenir que ces achats aient été financés à l'aide de fonds propres ?
Par contre, ce sont des dépenses qu'aurait dû supporter la communauté, donc une économie pour elle.
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sanglap Messages postés 18 Date d'inscription mardi 2 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 3
Modifié par sanglap le 22/05/2016 à 21:23
Merci Condorcet, nous avons bien compris. Malheureusement ma mère est obligée de se plier a cette règle.
Une question de ma mère: Si cet héritage avait été versé sur un compte qui aurait été au nom seul de mon père, et ne serait donc pas un compte joint. Aurait elle pu faire valoir que cet argent n'était pas entré dans la communauté ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
22 mai 2016 à 22:56
Aurait elle pu faire valoir que cet argent n'était pas entré dans la communauté ?
Cette argument a été rejeté depuis plusieurs décennies par la Cour de Cassation, dont la doctrine tient au seul fait que dans un régime de communauté le produit de la vente d'un bien propre est tombé automatiquement dans la communauté, tout simplement qu'il ne pouvait aller ailleurs.
Bien que soient ouverts au nom d'un seul époux, les sommes inscrites comptes bancaires sont des biens communs.
Sauf application de la règle du remploi de fonds constaté par acte notarié (par ex.) dans l'acquisition d'un bien nouveau devenant propre à son tout.
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