Succession et carte grise avec 2 noms
Dakota.30
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Dakota.30 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonsoir,
Mon père a acheté une voiture et pour une question d'assurance, il a mis la carte grise à son nom et à celui de sa compagne (ni marié ni pacsé).
Aujourd'hui décédé... Sa compagne ne veut pas me rendre le véhicule en question.
Cependant la facture est au nom de mon père, j'ai également le relevé bancaire qui prouve qu'il a payé la totalité du véhicule.
Que dois-je faire dans ce cas ?
De plus, le véhicule est sur l'inventaire fait avec huissier (noté en désaccord)
Merci pour vos réponse.
Mon père a acheté une voiture et pour une question d'assurance, il a mis la carte grise à son nom et à celui de sa compagne (ni marié ni pacsé).
Aujourd'hui décédé... Sa compagne ne veut pas me rendre le véhicule en question.
Cependant la facture est au nom de mon père, j'ai également le relevé bancaire qui prouve qu'il a payé la totalité du véhicule.
Que dois-je faire dans ce cas ?
De plus, le véhicule est sur l'inventaire fait avec huissier (noté en désaccord)
Merci pour vos réponse.
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1 réponse
Que dois-je faire dans ce cas ?
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document de police.
En matière de meuble (voiture y compris) la preuve de la propriété ne peut être établie que par la preuve d'une possession libre, paisible et tranquille, soit en d'autres termes par la facture d'achat du véhicule.
Donc le véhicule dépend en totalité de la succession de votre père.
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document de police.
En matière de meuble (voiture y compris) la preuve de la propriété ne peut être établie que par la preuve d'une possession libre, paisible et tranquille, soit en d'autres termes par la facture d'achat du véhicule.
Donc le véhicule dépend en totalité de la succession de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci bcp