Succession et carte grise avec 2 noms
Dakota.30
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Dakota.30 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 22 mai 2016 à 23:28
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1 réponse
condorcet
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22 mai 2016 à 23:09
22 mai 2016 à 23:09
Que dois-je faire dans ce cas ?
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document de police.
En matière de meuble (voiture y compris) la preuve de la propriété ne peut être établie que par la preuve d'une possession libre, paisible et tranquille, soit en d'autres termes par la facture d'achat du véhicule.
Donc le véhicule dépend en totalité de la succession de votre père.
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document de police.
En matière de meuble (voiture y compris) la preuve de la propriété ne peut être établie que par la preuve d'une possession libre, paisible et tranquille, soit en d'autres termes par la facture d'achat du véhicule.
Donc le véhicule dépend en totalité de la succession de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2016 à 23:28
Merci bcp