Bail de location à titre gracieux
gallil
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gallil Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
Ce contrat de location à titre gracieux a été réalisé par feu mon mari pour me protéger et que je puisse rester sous notre toit jusqu'à mon décès, il a été enregistré aux impôts.
Il y est stipulé qu'en cas de vente de l'appart les nouveaux propriétaires sont obligés d'accepter le fait que je reste occupant, et qu'en aucune manière ils ne leur serait possible de me donner congé. Est-ce bien exact au regard de la loi? Quand pensez vous? MERCI DE BIEN VOULOIR M'ECLAIRER
Ce contrat de location à titre gracieux a été réalisé par feu mon mari pour me protéger et que je puisse rester sous notre toit jusqu'à mon décès, il a été enregistré aux impôts.
Il y est stipulé qu'en cas de vente de l'appart les nouveaux propriétaires sont obligés d'accepter le fait que je reste occupant, et qu'en aucune manière ils ne leur serait possible de me donner congé. Est-ce bien exact au regard de la loi? Quand pensez vous? MERCI DE BIEN VOULOIR M'ECLAIRER
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2 réponses
bonjour,
pour moi la clause n'est pas valable. Votre mari aurait du vous laisser l'usufruit du bien et la en cas de vente, l'acheteur aurait été obligé de vous racheter aussi cette jouissance.
Dans votre cas, il a un bien dont il ne pourra jamais jouir, et qui ne lui rapportera rien .... Aucun avantage
Cordialement
pour moi la clause n'est pas valable. Votre mari aurait du vous laisser l'usufruit du bien et la en cas de vente, l'acheteur aurait été obligé de vous racheter aussi cette jouissance.
Dans votre cas, il a un bien dont il ne pourra jamais jouir, et qui ne lui rapportera rien .... Aucun avantage
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Appartient à une SCI dont le gérant est le fils de feu mon mari. Je n'ai aucunes part dans cette SCI.
MERCI DE VOTRE REPONSE