Bail de location à titre gracieux

gallil Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 22 mai 2016 à 16:31
gallil Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 22 mai 2016 à 17:19
Bonjour,
Ce contrat de location à titre gracieux a été réalisé par feu mon mari pour me protéger et que je puisse rester sous notre toit jusqu'à mon décès, il a été enregistré aux impôts.
Il y est stipulé qu'en cas de vente de l'appart les nouveaux propriétaires sont obligés d'accepter le fait que je reste occupant, et qu'en aucune manière ils ne leur serait possible de me donner congé. Est-ce bien exact au regard de la loi? Quand pensez vous? MERCI DE BIEN VOULOIR M'ECLAIRER

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 508
22 mai 2016 à 16:42
Bonjour,

Qui sont les propriétaires actuels ?

Cdlt
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gallil Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016
22 mai 2016 à 16:50
Bonjour VALENCHANTEE,
Appartient à une SCI dont le gérant est le fils de feu mon mari. Je n'ai aucunes part dans cette SCI.
MERCI DE VOTRE REPONSE
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A condition de trouver des acheteurs suffisamment idiots pour accepter de telles conditions.
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gallil Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016
22 mai 2016 à 17:19
Est-ce bien correct au regard de la loi? Que pensez vous de ce contrat ? MERCI DE BIEN VOULOIR M'ECLAIRER
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