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Bail de location à titre gracieux

gallil Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
gallil Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 22 mai 2016 à 17:19
Bonjour,
Ce contrat de location à titre gracieux a été réalisé par feu mon mari pour me protéger et que je puisse rester sous notre toit jusqu'à mon décès, il a été enregistré aux impôts.
Il y est stipulé qu'en cas de vente de l'appart les nouveaux propriétaires sont obligés d'accepter le fait que je reste occupant, et qu'en aucune manière ils ne leur serait possible de me donner congé. Est-ce bien exact au regard de la loi? Quand pensez vous? MERCI DE BIEN VOULOIR M'ECLAIRER

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 550
 
Bonjour,

Qui sont les propriétaires actuels ?

Cdlt
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gallil Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour VALENCHANTEE,
Appartient à une SCI dont le gérant est le fils de feu mon mari. Je n'ai aucunes part dans cette SCI.
MERCI DE VOTRE REPONSE
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w049
 
A condition de trouver des acheteurs suffisamment idiots pour accepter de telles conditions.
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gallil Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Est-ce bien correct au regard de la loi? Que pensez vous de ce contrat ? MERCI DE BIEN VOULOIR M'ECLAIRER
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