Mise a pied conservatoire
manu
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Mistawonders Messages postés 15 Statut Membre -
Mistawonders Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
mon employeur m'a mit en mise a pied conservatoire sur des faits qui l'on été signale sans m'informer du motif réelle de la mise a pied conservatoire. a t'il ledroit de mettre un employer en mise a pied conservatoire par courrier ou verbal sans dire le motif exact
merci
mon employeur m'a mit en mise a pied conservatoire sur des faits qui l'on été signale sans m'informer du motif réelle de la mise a pied conservatoire. a t'il ledroit de mettre un employer en mise a pied conservatoire par courrier ou verbal sans dire le motif exact
merci
A voir également:
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- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Mise a pied conservatoire - Accueil - Licenciement-Démission
1 réponse
La mise à pied peut être verbale, mais il vaudrait mieux que votre employeur vous en fasse notification écrite par RAR.
A l'oral, il n'y a pas de preuve, et vous pouvez jouer dessus (juridiquement)
Le fait qu'il ne précise pas le motif est légal par contre.
Par ailleurs, s'il ne vous a pas fourni de lettre, et qu'il vous envoie une lettre de convocation à un entretien préalable que vous recevez au moins 6 jours après votre mise à pied conservatoire, il ne pourra pas vous licencier.
Ah, les beautés du Code du Travail et de la Cassation.
Courage à vous cher ami.
A l'oral, il n'y a pas de preuve, et vous pouvez jouer dessus (juridiquement)
Le fait qu'il ne précise pas le motif est légal par contre.
Par ailleurs, s'il ne vous a pas fourni de lettre, et qu'il vous envoie une lettre de convocation à un entretien préalable que vous recevez au moins 6 jours après votre mise à pied conservatoire, il ne pourra pas vous licencier.
Ah, les beautés du Code du Travail et de la Cassation.
Courage à vous cher ami.
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