Mise a pied conservatoire
manu
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22 mai 2016 à 12:29
Mistawonders Messages postés 15 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - 24 mai 2016 à 00:29
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Mistawonders
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24 mai 2016
Modifié par Mistawonders le 24/05/2016 à 00:30
Modifié par Mistawonders le 24/05/2016 à 00:30
La mise à pied peut être verbale, mais il vaudrait mieux que votre employeur vous en fasse notification écrite par RAR.
A l'oral, il n'y a pas de preuve, et vous pouvez jouer dessus (juridiquement)
Le fait qu'il ne précise pas le motif est légal par contre.
Par ailleurs, s'il ne vous a pas fourni de lettre, et qu'il vous envoie une lettre de convocation à un entretien préalable que vous recevez au moins 6 jours après votre mise à pied conservatoire, il ne pourra pas vous licencier.
Ah, les beautés du Code du Travail et de la Cassation.
Courage à vous cher ami.
A l'oral, il n'y a pas de preuve, et vous pouvez jouer dessus (juridiquement)
Le fait qu'il ne précise pas le motif est légal par contre.
Par ailleurs, s'il ne vous a pas fourni de lettre, et qu'il vous envoie une lettre de convocation à un entretien préalable que vous recevez au moins 6 jours après votre mise à pied conservatoire, il ne pourra pas vous licencier.
Ah, les beautés du Code du Travail et de la Cassation.
Courage à vous cher ami.
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