Succession

Résolu
BRI2 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 22 mai 2016 à 10:28
BRI2 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 22 mai 2016 à 12:02
Bonjour,
mes parents m'ont donné en nue propriété un petit appartement 25 m² il y a 30 ans,dont je pourrais jouir à leurs DC ils sont agés et ne veulent plus s'occuper de cet appartement ils voudraient me le donner maintenant.

Passer chez le notaire serait une simple formalité, ou il y aura des frais à payer ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39027 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022 17 901
22 mai 2016 à 10:57
Passer chez le notaire serait une simple formalité,
Cette formalité se nomme "abandon d'usufruit" ou "donation d'un usufruit", obligatoirement reçu par notaire puisque cet usufruit étant un droit immobilier doit être publié à la conservation des hypothèques entraînant, ce qu'il est courant de désigner, une "mutation cadastrale".

ou il y aura des frais à payer ?
Au minimum les frais d'acte et honoraires du notaire.
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BRI2 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016
22 mai 2016 à 12:02
merci de votre réponse et bon dimanche
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