Succession
Résolu
BRI2
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Bonjour,
mes parents m'ont donné en nue propriété un petit appartement 25 m² il y a 30 ans,dont je pourrais jouir à leurs DC ils sont agés et ne veulent plus s'occuper de cet appartement ils voudraient me le donner maintenant.
Passer chez le notaire serait une simple formalité, ou il y aura des frais à payer ?
mes parents m'ont donné en nue propriété un petit appartement 25 m² il y a 30 ans,dont je pourrais jouir à leurs DC ils sont agés et ne veulent plus s'occuper de cet appartement ils voudraient me le donner maintenant.
Passer chez le notaire serait une simple formalité, ou il y aura des frais à payer ?
1 réponse
Passer chez le notaire serait une simple formalité,
Cette formalité se nomme "abandon d'usufruit" ou "donation d'un usufruit", obligatoirement reçu par notaire puisque cet usufruit étant un droit immobilier doit être publié à la conservation des hypothèques entraînant, ce qu'il est courant de désigner, une "mutation cadastrale".
ou il y aura des frais à payer ?
Au minimum les frais d'acte et honoraires du notaire.
Cette formalité se nomme "abandon d'usufruit" ou "donation d'un usufruit", obligatoirement reçu par notaire puisque cet usufruit étant un droit immobilier doit être publié à la conservation des hypothèques entraînant, ce qu'il est courant de désigner, une "mutation cadastrale".
ou il y aura des frais à payer ?
Au minimum les frais d'acte et honoraires du notaire.
BRI2
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merci de votre réponse et bon dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...