La validité de cette vente
PEPINIERE71
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
Mon fils a perdu sont papa le 22/02/2016 la famille de sont coté a pris toutes ses affaires et donner a mon fils que le certificat de décès,nous avons mis la succession chez le notaire.ce qui m'inquiète sais qu'une carte grise a été changer le 23/02/2016 au profit de sont grand père.doit t'il passer par un huissier pour faire des recherches sur la validité de cette vente et savoir si ils ont fais des faux.Sachant que le papa était hospitalisé depuis le 15/02 et que le 19/02 il ne pouvais plus rien signé car il était en fin de vie et dcd le 22/02.
Mon fils a perdu sont papa le 22/02/2016 la famille de sont coté a pris toutes ses affaires et donner a mon fils que le certificat de décès,nous avons mis la succession chez le notaire.ce qui m'inquiète sais qu'une carte grise a été changer le 23/02/2016 au profit de sont grand père.doit t'il passer par un huissier pour faire des recherches sur la validité de cette vente et savoir si ils ont fais des faux.Sachant que le papa était hospitalisé depuis le 15/02 et que le 19/02 il ne pouvais plus rien signé car il était en fin de vie et dcd le 22/02.
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1 réponse
doit t'il passer par un huissier pour faire des recherches sur la validité de cette vente et savoir si ils ont fais des faux
Si des soupçons de cette nature étaient avérés, il s'agirait d'un faux en écriture, motivant une plainte auprès de la Gendarmerie.
L'huissier ne fait que constater ce qui peut être constaté.
Ce n'est pas le cas d'un document administratif adressé à la Préfecture auquel il n'a pas accès.
Si des soupçons de cette nature étaient avérés, il s'agirait d'un faux en écriture, motivant une plainte auprès de la Gendarmerie.
L'huissier ne fait que constater ce qui peut être constaté.
Ce n'est pas le cas d'un document administratif adressé à la Préfecture auquel il n'a pas accès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est votre problème.
Lorsque l'on accuse, il faut prouver.
A vous de jouer.