Donation par preciput

Résolu
papy 11370 - 22 mai 2016 à 11:50
 Gasc - 22 mai 2016 à 14:59
Bonjour, mon père m'a fait donation par preciput d'une remise et à sa mort mes neveux (héritiers de leur père décédé) me demande des comptes ..Pouvez vous me dire ceux à quoi ils ont droit ?
Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 907
22 mai 2016 à 11:58
.Pouvez vous me dire ceux à quoi ils ont droit ?
A la moitié de la valeur du bien reçu par donation devant être rapportée à la succession de votre père à laquelle vos neveux sont présents, venant par représentation de votre frère ou soeur, autre enfant de votre père.
Ceci selon les termes exacts de la donation.
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Bonjour
Y a-t-il d'autres biens dans la succession? Si oui, que représente la valeur actuelle de cette remise par rapport à l'actif net de la succession?
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