donation par preciput Résolu

Question

Bonjour, mon père m'a fait donation par preciput d'une remise et à sa mort mes neveux (héritiers de leur père décédé) me demande des comptes ..Pouvez vous me dire ceux à quoi ils ont droit ?
Merci

condorcet · Answer

.Pouvez vous me dire ceux à quoi ils ont droit ? 
A la moitié de la valeur du bien reçu par donation devant être rapportée à la succession de votre père à laquelle vos neveux sont présents, venant par représentation de votre frère ou soeur, autre enfant de votre père.
Ceci selon les termes exacts de la donation.

Gasc · Answer

Bonjour
Y a-t-il d'autres biens dans la succession? Si oui, que représente la valeur actuelle de cette remise par rapport à l'actif net de la succession?

Donation par preciput

2 réponses

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