Bornage d'un terrain
Hermine
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau - frère a vendu sa propriété mitoyenne de la mienne sans avoir au préalable procédé au bornage du terrain.Le nouvel acquéreur, par ailleurs très sympathique n'est pas d'accord avec les limites du plan cadastral au vu de ce que lui a dit son vendeur.
Que faire maintenant?
Qui doit payer l'éventuelle intervention du géomètre]?
Merci pour vos réponses
Mon beau - frère a vendu sa propriété mitoyenne de la mienne sans avoir au préalable procédé au bornage du terrain.Le nouvel acquéreur, par ailleurs très sympathique n'est pas d'accord avec les limites du plan cadastral au vu de ce que lui a dit son vendeur.
Que faire maintenant?
Qui doit payer l'éventuelle intervention du géomètre]?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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bonjour
Le beau frère n'était pas tenu de borner la propriété
si l'acheteur conteste le bornage actuel, il peut demander un bornage judiciaire -
Bonsoir,
Si votre nouveau voisin conteste les limites cadastrales,il n'a qu'a faire borner son terrain.
Pour qu'il y ait bornage judiciaire, il faut que vous ou votre voisin conteste d'abord un bornage amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...