Bornage d'un terrain
Hermine
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon beau - frère a vendu sa propriété mitoyenne de la mienne sans avoir au préalable procédé au bornage du terrain.Le nouvel acquéreur, par ailleurs très sympathique n'est pas d'accord avec les limites du plan cadastral au vu de ce que lui a dit son vendeur.
Que faire maintenant?
Qui doit payer l'éventuelle intervention du géomètre]?
Merci pour vos réponses
Mon beau - frère a vendu sa propriété mitoyenne de la mienne sans avoir au préalable procédé au bornage du terrain.Le nouvel acquéreur, par ailleurs très sympathique n'est pas d'accord avec les limites du plan cadastral au vu de ce que lui a dit son vendeur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'il y a bornage judiciaire, à qui incombent les frais'?
pour l'instant,il n'y a pas de demande de bornage, donc pas de possibilité d'aller en "judiciaire"