Achat résidence principale en 2006
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palym
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 mai 2016 à 20:57
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1 réponse
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 20/05/2016 à 15:45
Modifié par flocroisic le 20/05/2016 à 15:45
bonjour
la réponse est non.
ce crédit d’impôt concernait les acquisitions à compter du 7 mai 2007 pour une durée de 5 ans . c'est l'acte de signature chez le notaire qui compte.
La mesure était applicable jusqu''à 2010.
et éventuellement si l'offre de prêt avait lieu avant le 31/12/2010 pour une acquisition en 2011
Vous ne pouviez donc en bénéficier, l'acquisition ayant eu lieu avant application de ce crédit d'impôt
la réponse est non.
ce crédit d’impôt concernait les acquisitions à compter du 7 mai 2007 pour une durée de 5 ans . c'est l'acte de signature chez le notaire qui compte.
La mesure était applicable jusqu''à 2010.
et éventuellement si l'offre de prêt avait lieu avant le 31/12/2010 pour une acquisition en 2011
Vous ne pouviez donc en bénéficier, l'acquisition ayant eu lieu avant application de ce crédit d'impôt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2016 à 20:29
20 mai 2016 à 20:57