Locataire pas contente, ne paie plus son loyer...
Queenzelle
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 mai 2016 à 17:56
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 mai 2016 à 17:56
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 20/05/2016 à 14:21
Modifié par ^^Marie^^ le 20/05/2016 à 14:21
Bonjour
Elle nous a écrit en recommandé pour nous prévenir qu'elle mettrait les loyers sur son compte épargne et qu'elle paierai quand on aura fait toutes les améliorations qu'elle souhaite et qu'elle considérera le logement "décent".
Elle est en tort. Elle a obligation de payer le loyer. Ne lui dites pas.
Pas d'assurance habitation ==> risque d'expulsion. C'est OBLIGATOIRE.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3381-assurance-du-locataire-obligation-et-risques-locatifs/
Une assurance obligatoire
La législation impose une obligation d'assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative, qui doit concerner les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux. Par cette garantie, systématiquement incluse dans les contrats multirisques habitation, l'assureur règle au propriétaire, à la place du locataire, le montant des dommages dont celui-ci est responsable.
Si le locataire n'est pas assuré, il sera tenu d'indemniser personnellement le propriétaire.
Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance lors de la remise des clés, et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. Il a aussi le droit d'insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d'assurance. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur ou à une société d'assurances en particulier. cf. les clauses abusives dans les contrats de location
Depuis la Loi Alur-Duflot, le propriétaire peut souscrire une assurance contre les risques locatifs en lieu et place du locataire si ce dernier ne remplit pas son obligation d'assurance. Le montant de la prime annuelle est alors ajoutée, par douzième, au montant du loyer.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Elle nous a écrit en recommandé pour nous prévenir qu'elle mettrait les loyers sur son compte épargne et qu'elle paierai quand on aura fait toutes les améliorations qu'elle souhaite et qu'elle considérera le logement "décent".
Elle est en tort. Elle a obligation de payer le loyer. Ne lui dites pas.
Pas d'assurance habitation ==> risque d'expulsion. C'est OBLIGATOIRE.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3381-assurance-du-locataire-obligation-et-risques-locatifs/
Une assurance obligatoire
La législation impose une obligation d'assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative, qui doit concerner les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux. Par cette garantie, systématiquement incluse dans les contrats multirisques habitation, l'assureur règle au propriétaire, à la place du locataire, le montant des dommages dont celui-ci est responsable.
Si le locataire n'est pas assuré, il sera tenu d'indemniser personnellement le propriétaire.
Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance lors de la remise des clés, et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. Il a aussi le droit d'insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d'assurance. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur ou à une société d'assurances en particulier. cf. les clauses abusives dans les contrats de location
Depuis la Loi Alur-Duflot, le propriétaire peut souscrire une assurance contre les risques locatifs en lieu et place du locataire si ce dernier ne remplit pas son obligation d'assurance. Le montant de la prime annuelle est alors ajoutée, par douzième, au montant du loyer.
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