Location saisonniere
catiz
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai réservé un mobil-home dans un camping via une centrale de réservation.
j'ai versé un acompte et reçu la facture électronique.
et là je me rends compte que le solde va m'être débité avec la même carte 30 jours avant la date du séjour. je voulais régler le solde à mon arrivée...alors j'ai appelé la centrale de réservation afin de leur demandé s'il etait possible d'annuler.
ils me répondent oui bien sûr mais avec des frais correspondant à la moitié du montant du séjour! n'y a t-il pas un délai de rétractation de 7 jours? ont-ils le droit de procéder ainsi ?
merci
cordialement
j'ai réservé un mobil-home dans un camping via une centrale de réservation.
j'ai versé un acompte et reçu la facture électronique.
et là je me rends compte que le solde va m'être débité avec la même carte 30 jours avant la date du séjour. je voulais régler le solde à mon arrivée...alors j'ai appelé la centrale de réservation afin de leur demandé s'il etait possible d'annuler.
ils me répondent oui bien sûr mais avec des frais correspondant à la moitié du montant du séjour! n'y a t-il pas un délai de rétractation de 7 jours? ont-ils le droit de procéder ainsi ?
merci
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
non, en location (saisonnière ou pas), il n'y a pas de délai de rétractation.
Quant aux conditions de paiement et de résiliation, vous avez dû les lire dans le contrat de location avant de faire votre réservation, non ? Qu'y est-il dit ?
En lisant ce qui suit, vous comprendrez vite que vous avez intérêt à accepter sa proposition.
<< Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
non, en location (saisonnière ou pas), il n'y a pas de délai de rétractation.
Quant aux conditions de paiement et de résiliation, vous avez dû les lire dans le contrat de location avant de faire votre réservation, non ? Qu'y est-il dit ?
En lisant ce qui suit, vous comprendrez vite que vous avez intérêt à accepter sa proposition.
<< Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui certainement mais n'y a t-il pas un droit de rétractation valable pour tout achat ?