Location saisonniere
catiz
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20 mai 2016 à 12:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 mai 2016 à 12:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 mai 2016 à 12:52
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Poisson92100
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20 mai 2016 à 12:42
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ce qui s'applique c'est les conditions de vente que vous avez acceptée lors de votre réservation...
djivi38
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20 mai 2016 à 12:49
20 mai 2016 à 12:49
Bonjour,
non, en location (saisonnière ou pas), il n'y a pas de délai de rétractation.
Quant aux conditions de paiement et de résiliation, vous avez dû les lire dans le contrat de location avant de faire votre réservation, non ? Qu'y est-il dit ?
En lisant ce qui suit, vous comprendrez vite que vous avez intérêt à accepter sa proposition.
<< Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
non, en location (saisonnière ou pas), il n'y a pas de délai de rétractation.
Quant aux conditions de paiement et de résiliation, vous avez dû les lire dans le contrat de location avant de faire votre réservation, non ? Qu'y est-il dit ?
En lisant ce qui suit, vous comprendrez vite que vous avez intérêt à accepter sa proposition.
<< Acompte : définition
L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2016 à 12:51
oui certainement mais n'y a t-il pas un droit de rétractation valable pour tout achat ?
20 mai 2016 à 12:52