Vendre une maison agrandie sans permis de construire

Question

Bonjour, 
J'ai rénové et construit un étage supplémentaire sans permis de construire je paye l'impôt foncier sur les 2 étages. Je souhaite la vendre mais le notaire m'à signale qu'il était impossible puisque l'acte d'achat initial ne fait mention que d'un achat d'un cabanon et non d'une maison de 2 appartements. L'urbanisme local ne peut pas donner un permis de construire car c'est un endroit protège par la loi du littoral.
Que dois je faire?
Merci de votre reponse

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour,
impossible de vendre en l'état. 
C'est possible de vendre en l'état mais en cas de sinistre la reconstruction sera impossible. 

prenez le risque de vous voir imposé par les autorités de détruire ce que vous avez construit ... 
Pour cela il faut que la commune attaque au civil et cela doit être fait dans un délai de 10 ans après la date d'achèvement des travaux.

ulyssesourd · Answer

Bonjour
Eh bien rien et impossible de vendre en l'état.
Fallait réfléchir avant.
Aussi, prenez le risque de vous voir imposé par les autorités de détruire ce que vous avez construit ...
Bon courage
Cordialement

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.Vz7FCuR8NCY

Quand construction réalisée sans permis de construire, la prescription ne joue pas. 

@+

Josh Randall · Answer

Bonjour Marie

Ce que tu dis est juste mais tu as oublié un petit détail

•	Régularisation des constructions irrégulières
Délai de prescription : 10 ans à compter de l’achèvement des travaux
Imprescriptibilité dans les zones à risques, domaine public, site classé, constructions sans permis de construire
Quand construction réalisée sans permis de construire, la prescription ne joue pas.
Régularisation d’un nouveau permis de construire avec les règles d’urbanisme actuelles.

•	Droit de reconstruire à l’identique
Délai de prescription : imprescriptible
Le bâtiment doit être détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.
Le droit de reconstruire est refusée si la construction n’a pas été régulièrement édifiée.
La carte communale, le PLU ou le PPRN peuvent également interdire la reconstruction.

Ça ne remet pas en cause ce que j'ai dit plus haut. Même si la construction a été réalisée de façon illégale, la vente reste possible. Par contre il ne sera possible de rien. Ni de reconstruire en cas de sinistre, ni de faire un agrandissement. Si ce n'est les travaux d'entretien de la maison.

Josh Randall · Answer

Pour ce qu concerne la destruction: non.
Pour ce qui est de la régularisation, cela semble compliqué compte tenu de la zone dans laquelle se situe la maison.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Vendre une maison agrandie sans permis de construire

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