Vendre une maison agrandie sans permis de construire
Mimi
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rénové et construit un étage supplémentaire sans permis de construire je paye l'impôt foncier sur les 2 étages. Je souhaite la vendre mais le notaire m'à signale qu'il était impossible puisque l'acte d'achat initial ne fait mention que d'un achat d'un cabanon et non d'une maison de 2 appartements. L'urbanisme local ne peut pas donner un permis de construire car c'est un endroit protège par la loi du littoral.
Que dois je faire?
Merci de votre reponse
J'ai rénové et construit un étage supplémentaire sans permis de construire je paye l'impôt foncier sur les 2 étages. Je souhaite la vendre mais le notaire m'à signale qu'il était impossible puisque l'acte d'achat initial ne fait mention que d'un achat d'un cabanon et non d'une maison de 2 appartements. L'urbanisme local ne peut pas donner un permis de construire car c'est un endroit protège par la loi du littoral.
Que dois je faire?
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5 réponses
Bonjour,
C'est possible de vendre en l'état mais en cas de sinistre la reconstruction sera impossible.
Pour cela il faut que la commune attaque au civil et cela doit être fait dans un délai de 10 ans après la date d'achèvement des travaux.
impossible de vendre en l'état.
C'est possible de vendre en l'état mais en cas de sinistre la reconstruction sera impossible.
prenez le risque de vous voir imposé par les autorités de détruire ce que vous avez construit ...
Pour cela il faut que la commune attaque au civil et cela doit être fait dans un délai de 10 ans après la date d'achèvement des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ah ben alors c'est l'acheteur qui sera le pigeon ... car quand il achète la maison , il achète aussi le "hors la loi" ...
Merci
Donc faites les démarches pour être dans les règles.
Et Savez vous que s'il arrivera un sinistre de tout genre, la maison ne sera pas couverte par l'assurance, bien que vous payez la cotisation chaque année.
Voir ==>>ICI<<==
C'est une certitude ça ??