Vendre une maison agrandie sans permis de construire

Mimi - 20 mai 2016 à 08:37
Josh Randall Messages postés 25605 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2022 - 20 mai 2016 à 11:47
Bonjour,
J'ai rénové et construit un étage supplémentaire sans permis de construire je paye l'impôt foncier sur les 2 étages. Je souhaite la vendre mais le notaire m'à signale qu'il était impossible puisque l'acte d'achat initial ne fait mention que d'un achat d'un cabanon et non d'une maison de 2 appartements. L'urbanisme local ne peut pas donner un permis de construire car c'est un endroit protège par la loi du littoral.
Que dois je faire?
Merci de votre reponse

5 réponses

Josh Randall Messages postés 25605 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2022 7 829
20 mai 2016 à 09:12
Bonjour,
impossible de vendre en l'état. 

C'est possible de vendre en l'état mais en cas de sinistre la reconstruction sera impossible.

prenez le risque de vous voir imposé par les autorités de détruire ce que vous avez construit ... 

Pour cela il faut que la commune attaque au civil et cela doit être fait dans un délai de 10 ans après la date d'achèvement des travaux.
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ulyssesourd Messages postés 1240 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 310
20 mai 2016 à 09:17
C'est possible de vendre en l'état mais en cas de sinistre la reconstruction sera impossible

Ah ben alors c'est l'acheteur qui sera le pigeon ... car quand il achète la maison , il achète aussi le "hors la loi" ...
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Merci pour votre reponse juste un petit detailLa construction à été achevée en 1997 bientôt 20 ans est ce que ça change quelque chose?
Merci
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ulyssesourd Messages postés 1240 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 310
20 mai 2016 à 10:56
Oui l'acheteur potentiel "pigeon" n'est pas répandu donc ... ça change oui...De toute façon quand le notaire explique tout cela au futur acquéreur il fuira.
Donc faites les démarches pour être dans les règles.
Et Savez vous que s'il arrivera un sinistre de tout genre, la maison ne sera pas couverte par l'assurance, bien que vous payez la cotisation chaque année.
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Josh Randall Messages postés 25605 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2022 7 829 > ulyssesourd Messages postés 1240 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019
20 mai 2016 à 11:05
Donc faites les démarches pour être dans les règles. 

Voir ==>>ICI<<==

Et Savez vous que s'il arrivera un sinistre de tout genre, la maison ne sera pas couverte par l'assurance, bien que vous payez la cotisation chaque année.

C'est une certitude ça ??
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ulyssesourd Messages postés 1240 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 310 > Josh Randall Messages postés 25605 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2022
20 mai 2016 à 11:36
eh oui , les assureurs ne sont pas dupes à rembourser un sinistre d'une construction pas autorisée...
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