Facture reçue par la DGIFP 8 mois après décès parental
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture de la DGIFP qui m'a retrouvé, pour des frais hospitaliers à payer suite à un décès parental, sans aucune information. J'ai donc appris ce décès qui date de presque un an uniquement par cette facture. Je n'ai eu aucun contact ni avec ce parent, ni avec la famille depuis ma petite enfance. Aucun notaire ne m'a contacté pour une quelconque succession et je ne souhaite pas y accéder. Suis-je dans l'obligation de payer cette facture qui s'élève tout de même à presque 3 000€ (n'en ayant pas les moyens), et comment puis-je me retourner.
Merci pour votre réponse.
Je viens de recevoir une facture de la DGIFP qui m'a retrouvé, pour des frais hospitaliers à payer suite à un décès parental, sans aucune information. J'ai donc appris ce décès qui date de presque un an uniquement par cette facture. Je n'ai eu aucun contact ni avec ce parent, ni avec la famille depuis ma petite enfance. Aucun notaire ne m'a contacté pour une quelconque succession et je ne souhaite pas y accéder. Suis-je dans l'obligation de payer cette facture qui s'élève tout de même à presque 3 000€ (n'en ayant pas les moyens), et comment puis-je me retourner.
Merci pour votre réponse.
3 réponses
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pour des frais hospitaliers à payer suite à un décès parental,
Proche parent ou parent éloigné, ces frais n'ont rien à voir avec les obligations légales d'assistance et de.....etc...etc...,peu importe.
Il s'agit d'une dette existant au décès d'une personne, à comprendre au passif de sa succession dont le (ou les) héritier devra s'acquitter s'il accepte la succession.
Aucun notaire ne m'a contacté pour une quelconque succession
Ce n'est pas à un notaire de contacter les héritiers mais aux héritiers de contacter le notaire.
S'il existe des dettes importantes, il est plus qu'évident que le (ou les) héritier concerné ne va se précipiter chez un notaire pour accepter un cadeau empoisonné.
et je ne souhaite pas y accéder.
Si vous êtes un héritier légal, désigné par le Code Civil, vous héritez par les seuls effets de la Loi.
Il vous appartient de refuser la succession.
et comment puis-je me retourner.
Si vous connaissez la personne décédée, vous pouvez renoncer à sa succession par une déclaration de renonciation auprès du Greffe du tribunal de Grande Instance.
A contrario, si vous n'avez aucun lien de parenté avec elle, faites savoir au service du recouvrement vous ayant sollicité ne pas avoir de vocation héréditaire avec la défunte.-
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Contributeur@Poisson92100inutile le CH ne lui répondra pas.
et de toute manière ce n'est plus son problème , puisqu'il a transmis le dossier au fisc pour recouvrement de la dette. -
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Bonjour
Quel est exactement le lien de parenté entre cette personne et vous?-
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@Viaduc78Cela change la donne !!!
- vous avez une obligation alimentaire vis à vis de lui quand il était vivant (donc s'il ne pouvait pas payer ils étaient en droit de se tourner vers vous)
- vous devez à minima refuser explicitement la succession
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Ben vous les contactez pour savoir pourquoi ils envoient cela à vous !
Sachez que les seules obligations alimentaires concernent vos ascendants et descendants directs (pas les oncles cousine etc)