Facture reçue par la DGIFP 8 mois après décès parental
Viaduc78
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture de la DGIFP qui m'a retrouvé, pour des frais hospitaliers à payer suite à un décès parental, sans aucune information. J'ai donc appris ce décès qui date de presque un an uniquement par cette facture. Je n'ai eu aucun contact ni avec ce parent, ni avec la famille depuis ma petite enfance. Aucun notaire ne m'a contacté pour une quelconque succession et je ne souhaite pas y accéder. Suis-je dans l'obligation de payer cette facture qui s'élève tout de même à presque 3 000€ (n'en ayant pas les moyens), et comment puis-je me retourner.
Merci pour votre réponse.
Je viens de recevoir une facture de la DGIFP qui m'a retrouvé, pour des frais hospitaliers à payer suite à un décès parental, sans aucune information. J'ai donc appris ce décès qui date de presque un an uniquement par cette facture. Je n'ai eu aucun contact ni avec ce parent, ni avec la famille depuis ma petite enfance. Aucun notaire ne m'a contacté pour une quelconque succession et je ne souhaite pas y accéder. Suis-je dans l'obligation de payer cette facture qui s'élève tout de même à presque 3 000€ (n'en ayant pas les moyens), et comment puis-je me retourner.
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
pour des frais hospitaliers à payer suite à un décès parental,
Proche parent ou parent éloigné, ces frais n'ont rien à voir avec les obligations légales d'assistance et de.....etc...etc...,peu importe.
Il s'agit d'une dette existant au décès d'une personne, à comprendre au passif de sa succession dont le (ou les) héritier devra s'acquitter s'il accepte la succession.
Aucun notaire ne m'a contacté pour une quelconque succession
Ce n'est pas à un notaire de contacter les héritiers mais aux héritiers de contacter le notaire.
S'il existe des dettes importantes, il est plus qu'évident que le (ou les) héritier concerné ne va se précipiter chez un notaire pour accepter un cadeau empoisonné.
et je ne souhaite pas y accéder.
Si vous êtes un héritier légal, désigné par le Code Civil, vous héritez par les seuls effets de la Loi.
Il vous appartient de refuser la succession.
et comment puis-je me retourner.
Si vous connaissez la personne décédée, vous pouvez renoncer à sa succession par une déclaration de renonciation auprès du Greffe du tribunal de Grande Instance.
A contrario, si vous n'avez aucun lien de parenté avec elle, faites savoir au service du recouvrement vous ayant sollicité ne pas avoir de vocation héréditaire avec la défunte.
Proche parent ou parent éloigné, ces frais n'ont rien à voir avec les obligations légales d'assistance et de.....etc...etc...,peu importe.
Il s'agit d'une dette existant au décès d'une personne, à comprendre au passif de sa succession dont le (ou les) héritier devra s'acquitter s'il accepte la succession.
Aucun notaire ne m'a contacté pour une quelconque succession
Ce n'est pas à un notaire de contacter les héritiers mais aux héritiers de contacter le notaire.
S'il existe des dettes importantes, il est plus qu'évident que le (ou les) héritier concerné ne va se précipiter chez un notaire pour accepter un cadeau empoisonné.
et je ne souhaite pas y accéder.
Si vous êtes un héritier légal, désigné par le Code Civil, vous héritez par les seuls effets de la Loi.
Il vous appartient de refuser la succession.
et comment puis-je me retourner.
Si vous connaissez la personne décédée, vous pouvez renoncer à sa succession par une déclaration de renonciation auprès du Greffe du tribunal de Grande Instance.
A contrario, si vous n'avez aucun lien de parenté avec elle, faites savoir au service du recouvrement vous ayant sollicité ne pas avoir de vocation héréditaire avec la défunte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et de toute manière ce n'est plus son problème , puisqu'il a transmis le dossier au fisc pour recouvrement de la dette.
Je vous remercie pour vos commentaires. Enfin c'est un peu plus clair pour moi.
Je vais donc faire une renonciation auprès du Greffe du Tribunal.
Merci encore.