Facture reçue par la DGIFP 8 mois après décès parental
Viaduc78
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 mai 2016 à 11:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 mai 2016 à 11:03
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condorcet
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19 mai 2016 à 16:03
19 mai 2016 à 16:03
pour des frais hospitaliers à payer suite à un décès parental,
Proche parent ou parent éloigné, ces frais n'ont rien à voir avec les obligations légales d'assistance et de.....etc...etc...,peu importe.
Il s'agit d'une dette existant au décès d'une personne, à comprendre au passif de sa succession dont le (ou les) héritier devra s'acquitter s'il accepte la succession.
Aucun notaire ne m'a contacté pour une quelconque succession
Ce n'est pas à un notaire de contacter les héritiers mais aux héritiers de contacter le notaire.
S'il existe des dettes importantes, il est plus qu'évident que le (ou les) héritier concerné ne va se précipiter chez un notaire pour accepter un cadeau empoisonné.
et je ne souhaite pas y accéder.
Si vous êtes un héritier légal, désigné par le Code Civil, vous héritez par les seuls effets de la Loi.
Il vous appartient de refuser la succession.
et comment puis-je me retourner.
Si vous connaissez la personne décédée, vous pouvez renoncer à sa succession par une déclaration de renonciation auprès du Greffe du tribunal de Grande Instance.
A contrario, si vous n'avez aucun lien de parenté avec elle, faites savoir au service du recouvrement vous ayant sollicité ne pas avoir de vocation héréditaire avec la défunte.
Proche parent ou parent éloigné, ces frais n'ont rien à voir avec les obligations légales d'assistance et de.....etc...etc...,peu importe.
Il s'agit d'une dette existant au décès d'une personne, à comprendre au passif de sa succession dont le (ou les) héritier devra s'acquitter s'il accepte la succession.
Aucun notaire ne m'a contacté pour une quelconque succession
Ce n'est pas à un notaire de contacter les héritiers mais aux héritiers de contacter le notaire.
S'il existe des dettes importantes, il est plus qu'évident que le (ou les) héritier concerné ne va se précipiter chez un notaire pour accepter un cadeau empoisonné.
et je ne souhaite pas y accéder.
Si vous êtes un héritier légal, désigné par le Code Civil, vous héritez par les seuls effets de la Loi.
Il vous appartient de refuser la succession.
et comment puis-je me retourner.
Si vous connaissez la personne décédée, vous pouvez renoncer à sa succession par une déclaration de renonciation auprès du Greffe du tribunal de Grande Instance.
A contrario, si vous n'avez aucun lien de parenté avec elle, faites savoir au service du recouvrement vous ayant sollicité ne pas avoir de vocation héréditaire avec la défunte.
Bonjour
Quel est exactement le lien de parenté entre cette personne et vous?
Quel est exactement le lien de parenté entre cette personne et vous?
Viaduc78
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20 mai 2016 à 10:44
20 mai 2016 à 10:44
Bonjour,
Parent direct, mon père, mais en fait, je ne l'ai jamais connu et n'ai jamais eu de lien avec sa famille.Je suis d'ailleurs très étonnée de recevoir cette facture à mon domicile sachant que j'ai changé de nom après mon mariage.
Parent direct, mon père, mais en fait, je ne l'ai jamais connu et n'ai jamais eu de lien avec sa famille.Je suis d'ailleurs très étonnée de recevoir cette facture à mon domicile sachant que j'ai changé de nom après mon mariage.
Poisson92100
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Viaduc78
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20 mai 2016 à 11:03
20 mai 2016 à 11:03
Cela change la donne !!!
- vous avez une obligation alimentaire vis à vis de lui quand il était vivant (donc s'il ne pouvait pas payer ils étaient en droit de se tourner vers vous)
- vous devez à minima refuser explicitement la succession
- vous avez une obligation alimentaire vis à vis de lui quand il était vivant (donc s'il ne pouvait pas payer ils étaient en droit de se tourner vers vous)
- vous devez à minima refuser explicitement la succession
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 19/05/2016 à 15:28
Modifié par Poisson92100 le 19/05/2016 à 15:28
Ben vous les contactez pour savoir pourquoi ils envoient cela à vous !
Sachez que les seules obligations alimentaires concernent vos ascendants et descendants directs (pas les oncles cousine etc)
Sachez que les seules obligations alimentaires concernent vos ascendants et descendants directs (pas les oncles cousine etc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2016 à 16:05
19 mai 2016 à 18:01
et de toute manière ce n'est plus son problème , puisqu'il a transmis le dossier au fisc pour recouvrement de la dette.
20 mai 2016 à 10:41
Je vous remercie pour vos commentaires. Enfin c'est un peu plus clair pour moi.
Je vais donc faire une renonciation auprès du Greffe du Tribunal.
Merci encore.
20 mai 2016 à 10:47