Date PACS et droits CAF
Val0105
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19 mai 2016
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19 mai 2016 à 11:26
Celine59 - 26 mars 2018 à 22:29
Celine59 - 26 mars 2018 à 22:29
Bonjour,
Je me suis passée le 14 novembre 2015. Nous avons fait une déclaration d'impôt commune pour nos revenus 2015.
Ma question est la suivante: à quelle date la CAF enregistre t elle le changement de situation? Et d'autre part la CAF va t elle proratiser les revenus 2015? ( d'après mon calcul, le PACS me fait "perdre" pas mal d'allocations).
Merci de vos réponses.
Je me suis passée le 14 novembre 2015. Nous avons fait une déclaration d'impôt commune pour nos revenus 2015.
Ma question est la suivante: à quelle date la CAF enregistre t elle le changement de situation? Et d'autre part la CAF va t elle proratiser les revenus 2015? ( d'après mon calcul, le PACS me fait "perdre" pas mal d'allocations).
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Caf pacs avantages
- Caf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs sans vivre ensemble caf - Forum PACS
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
doris33
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jeudi 14 février 2013
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25 avril 2025
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19 mai 2016 à 16:31
19 mai 2016 à 16:31
Bonjour,
tout changement de situation doit être immédiatement dès que possible à la CAF, donc vous auriez du prévenir la CAf dès votre pacs.
Si vous ne l'avez pas prévenu et que vous avez continué à percevoir des prestations indues, vous allez devoir rembourser le trop-perçu.
tout changement de situation doit être immédiatement dès que possible à la CAF, donc vous auriez du prévenir la CAf dès votre pacs.
Si vous ne l'avez pas prévenu et que vous avez continué à percevoir des prestations indues, vous allez devoir rembourser le trop-perçu.
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