Liquidation de SCI- enregistrement

Question

Bonjour, 
Pouvez vous me confirmer qu'en l'absence de boni de liquidation, il n'est pas nécessaire de faire enregistrer à la recette des impôts le procès verbal de l'assemblée générale ayant conduit à la liquidation d'une SCI, avant de le déposer au greffe du tribunal de commerce ?

Merci

lucini · Answer

Bonjour,

"Pouvez vous me confirmer qu'en l'absence de boni de liquidation, il n'est pas nécessaire de faire enregistrer à la recette des impôts le procès verbal de l'assemblée générale "


Pas de boni de liquidation , donc pas de droit de partage de 2.5% 

En revanche, les dissolutions de sociétés, qu'elles soient ou non constatées par un acte, sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement. Les actes portant dissolution de société doivent être enregistrés dans le délai de 1 mois.

Le liquidateur doit alors l'enregistrer à la recette des impôts du domicile de l'un des associés.
L'enregistrement de l'acte entraîne le paiement d'un droit fixe de 375€ (article 811-2° du CGI)

Cdlt

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