Liquidation de SCI- enregistrement
xavier75011
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pouvez vous me confirmer qu'en l'absence de boni de liquidation, il n'est pas nécessaire de faire enregistrer à la recette des impôts le procès verbal de l'assemblée générale ayant conduit à la liquidation d'une SCI, avant de le déposer au greffe du tribunal de commerce ?
Merci
Pouvez vous me confirmer qu'en l'absence de boni de liquidation, il n'est pas nécessaire de faire enregistrer à la recette des impôts le procès verbal de l'assemblée générale ayant conduit à la liquidation d'une SCI, avant de le déposer au greffe du tribunal de commerce ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
"Pouvez vous me confirmer qu'en l'absence de boni de liquidation, il n'est pas nécessaire de faire enregistrer à la recette des impôts le procès verbal de l'assemblée générale "
Pas de boni de liquidation , donc pas de droit de partage de 2.5%
En revanche, les dissolutions de sociétés, qu'elles soient ou non constatées par un acte, sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement. Les actes portant dissolution de société doivent être enregistrés dans le délai de 1 mois.
Le liquidateur doit alors l'enregistrer à la recette des impôts du domicile de l'un des associés.
L'enregistrement de l'acte entraîne le paiement d'un droit fixe de 375€ (article 811-2° du CGI)
Cdlt
"Pouvez vous me confirmer qu'en l'absence de boni de liquidation, il n'est pas nécessaire de faire enregistrer à la recette des impôts le procès verbal de l'assemblée générale "
Pas de boni de liquidation , donc pas de droit de partage de 2.5%
En revanche, les dissolutions de sociétés, qu'elles soient ou non constatées par un acte, sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement. Les actes portant dissolution de société doivent être enregistrés dans le délai de 1 mois.
Le liquidateur doit alors l'enregistrer à la recette des impôts du domicile de l'un des associés.
L'enregistrement de l'acte entraîne le paiement d'un droit fixe de 375€ (article 811-2° du CGI)
Cdlt
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