Liquidation de SCI- enregistrement
xavier75011
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2016 à 17:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2016 à 17:28
Bonjour,
Pouvez vous me confirmer qu'en l'absence de boni de liquidation, il n'est pas nécessaire de faire enregistrer à la recette des impôts le procès verbal de l'assemblée générale ayant conduit à la liquidation d'une SCI, avant de le déposer au greffe du tribunal de commerce ?
Merci
Pouvez vous me confirmer qu'en l'absence de boni de liquidation, il n'est pas nécessaire de faire enregistrer à la recette des impôts le procès verbal de l'assemblée générale ayant conduit à la liquidation d'une SCI, avant de le déposer au greffe du tribunal de commerce ?
Merci
A voir également:
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lucini
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19 mai 2016 à 17:28
19 mai 2016 à 17:28
Bonjour,
"Pouvez vous me confirmer qu'en l'absence de boni de liquidation, il n'est pas nécessaire de faire enregistrer à la recette des impôts le procès verbal de l'assemblée générale "
Pas de boni de liquidation , donc pas de droit de partage de 2.5%
En revanche, les dissolutions de sociétés, qu'elles soient ou non constatées par un acte, sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement. Les actes portant dissolution de société doivent être enregistrés dans le délai de 1 mois.
Le liquidateur doit alors l'enregistrer à la recette des impôts du domicile de l'un des associés.
L'enregistrement de l'acte entraîne le paiement d'un droit fixe de 375€ (article 811-2° du CGI)
Cdlt
"Pouvez vous me confirmer qu'en l'absence de boni de liquidation, il n'est pas nécessaire de faire enregistrer à la recette des impôts le procès verbal de l'assemblée générale "
Pas de boni de liquidation , donc pas de droit de partage de 2.5%
En revanche, les dissolutions de sociétés, qu'elles soient ou non constatées par un acte, sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement. Les actes portant dissolution de société doivent être enregistrés dans le délai de 1 mois.
Le liquidateur doit alors l'enregistrer à la recette des impôts du domicile de l'un des associés.
L'enregistrement de l'acte entraîne le paiement d'un droit fixe de 375€ (article 811-2° du CGI)
Cdlt
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