Indivision
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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18 mai 2016 à 16:34
18 mai 2016 à 16:34
Elle souhaiterait faire donation de sa part de son vivant à l'un de ses petits enfants
Si elle doit lui faire donation de ses droits, leur transmission ainsi que les effets seront immédiats.
Si elle souhaite que l'enfant la recueille à son décès ce ne sera possible que par un testament.
La donation ou le testament au profit d'un petit-enfant est fortement déconseillé en raison du montant élevé des droits de donation ou de succession.
A -t-elle le droit de le faire sans notre avis mon frère et moi ses enfants.
De son vivant tout le monde fait ce qu'il veut, quand il veut, et personne ne peut interdire quoi que ce soit à personne.
Chacun est libre de ses actes.
Les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement globalement, dans votre cas, les 2/3 de la succession, ce qui impliquerait une régularisation entre le petit-fils et les enfants.
Il serait préférable que votre mère abandonne ce projet.
Si elle doit lui faire donation de ses droits, leur transmission ainsi que les effets seront immédiats.
Si elle souhaite que l'enfant la recueille à son décès ce ne sera possible que par un testament.
La donation ou le testament au profit d'un petit-enfant est fortement déconseillé en raison du montant élevé des droits de donation ou de succession.
A -t-elle le droit de le faire sans notre avis mon frère et moi ses enfants.
De son vivant tout le monde fait ce qu'il veut, quand il veut, et personne ne peut interdire quoi que ce soit à personne.
Chacun est libre de ses actes.
Les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement globalement, dans votre cas, les 2/3 de la succession, ce qui impliquerait une régularisation entre le petit-fils et les enfants.
Il serait préférable que votre mère abandonne ce projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2016 à 17:19