Prélèvement sur caution
thoman1826
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 mai 2016 à 13:40
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 mai 2016 à 13:40
2 réponses
Bonjour,
Si état des lieux négatif, aucune retenue ne peut être faite.
Envoyez une lettre recommandée demandant la restitution immédiate sous menace de déposer votre dossier devant le tribunal de proximité. Gratuit pour vous.
Si état des lieux négatif, aucune retenue ne peut être faite.
Envoyez une lettre recommandée demandant la restitution immédiate sous menace de déposer votre dossier devant le tribunal de proximité. Gratuit pour vous.
djivi38
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18 mai 2016 à 13:29
18 mai 2016 à 13:29
Bonjour,
"toute retenue devait etre justifié par facture"
Pas tout à fait exact : un devis est également valable.
Mais encore faut-il, comme dit par Marley, que les "dégâts" correspondant à ces justificatifs, soient annotés sur l4EDL de sortie, alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant.
Donc, suivez les conseils de Marley pour la restitution intégrale de votre DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution" : une caution est une personne qui se porte garant pour vous).
Cdt.
"toute retenue devait etre justifié par facture"
Pas tout à fait exact : un devis est également valable.
Mais encore faut-il, comme dit par Marley, que les "dégâts" correspondant à ces justificatifs, soient annotés sur l4EDL de sortie, alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant.
Donc, suivez les conseils de Marley pour la restitution intégrale de votre DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution" : une caution est une personne qui se porte garant pour vous).
Cdt.
djivi38
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Marley
18 mai 2016 à 13:40
18 mai 2016 à 13:40
Bonjour Marley. Avec plaisir ;-)