Prélèvement sur caution
thoman1826
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous venons de recevoir la restitution de notre caution pour notre logement rendu il y a un mois. Alors que lors de l'etat de sortie, il n'a ete marqué aucun commentaire, la personne nous deduit un forfait de 250 euros pour du nettoyage divers type nettoyage des vitres, desherbage....
As-telle le droit de faire cela? il me semble que j'avais lu que toute retenue devait etre justifié par facture mais je n'arrive pas à leretrouver.
merci de vos reponse
cordialement,
nous venons de recevoir la restitution de notre caution pour notre logement rendu il y a un mois. Alors que lors de l'etat de sortie, il n'a ete marqué aucun commentaire, la personne nous deduit un forfait de 250 euros pour du nettoyage divers type nettoyage des vitres, desherbage....
As-telle le droit de faire cela? il me semble que j'avais lu que toute retenue devait etre justifié par facture mais je n'arrive pas à leretrouver.
merci de vos reponse
cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
Si état des lieux négatif, aucune retenue ne peut être faite.
Envoyez une lettre recommandée demandant la restitution immédiate sous menace de déposer votre dossier devant le tribunal de proximité. Gratuit pour vous.
Si état des lieux négatif, aucune retenue ne peut être faite.
Envoyez une lettre recommandée demandant la restitution immédiate sous menace de déposer votre dossier devant le tribunal de proximité. Gratuit pour vous.
Bonjour,
"toute retenue devait etre justifié par facture"
Pas tout à fait exact : un devis est également valable.
Mais encore faut-il, comme dit par Marley, que les "dégâts" correspondant à ces justificatifs, soient annotés sur l4EDL de sortie, alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant.
Donc, suivez les conseils de Marley pour la restitution intégrale de votre DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution" : une caution est une personne qui se porte garant pour vous).
Cdt.
"toute retenue devait etre justifié par facture"
Pas tout à fait exact : un devis est également valable.
Mais encore faut-il, comme dit par Marley, que les "dégâts" correspondant à ces justificatifs, soient annotés sur l4EDL de sortie, alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant.
Donc, suivez les conseils de Marley pour la restitution intégrale de votre DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution" : une caution est une personne qui se porte garant pour vous).
Cdt.
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