Une dette de 1994

patdroit63 Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour. Hoist finance me réclame une dette qui date de 1994. Je dois dire très honnêtement que j'avais occulté ça. Je n'ai jamais eu de convocation à un tribunal, j'ai commencé à recevoir leurs lettres d'arrangement à l'amiable en 2015. En courrier ordinaire. C'était un crédit à la consommation. Il y a quelques temps je souhaitai régler une commande en 3 fois pour faciliter mon budget. Ma demande a été rejeté par Cofidis. En admettant que ma dette soit prescrite, Cofidis a t'il le droit de me bloquer? Si ça n'est pas le cas, comment dois je procéder svp? Merci pour votre réponse.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour,

Pas de convocation au tribunal ne veut pas dire qu'il n y pas eu de décision de justice
certaine procédure se font sans convocation.

Renseignez vous de l’existence d'une décision de justice
éventuellement auprès du tribunal de votre domicile à cette époque.

une décision de justice de 1994 est valable jusqu'en 2018.
sans décision demande prescrite.
0