Rachat de rente

kisscoolllll -  
Bonjour,
Je touche une rente d'incapacité permanente depuis 1992, et je souhaiterais savoir si je peux en racheter 1/4 à ce jour.

Merci d'avance

1 réponse

  1.  rosieres1
    bonjour,
    Etant donné la date de votre accident, votre rente n'est plus rachetable.
    Les nouvelles dispositions concernent les accidents survenus antérieurement au 6/2/2006. (voir article R434-5 du code de la sécurité sociale)
    0
    1. kisscolllll
      Ah ..... ok merci
      0

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