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Rachat de rente

kisscoolllll Messages postés 1 Statut Membre -  
 kisscolllll -
Bonjour,
Je touche une rente d'incapacité permanente depuis 1992, et je souhaiterais savoir si je peux en racheter 1/4 à ce jour.

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
bonjour,
Etant donné la date de votre accident, votre rente n'est plus rachetable.
Les nouvelles dispositions concernent les accidents survenus antérieurement au 6/2/2006. (voir article R434-5 du code de la sécurité sociale)
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kisscolllll
 
Ah ..... ok merci
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