Rachat de rente
kisscoolllll
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18 mai 2016 à 10:53
kisscolllll - 18 mai 2016 à 13:22
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rosieres1
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18 mai 2016 à 13:16
18 mai 2016 à 13:16
bonjour,
Etant donné la date de votre accident, votre rente n'est plus rachetable.
Les nouvelles dispositions concernent les accidents survenus antérieurement au 6/2/2006. (voir article R434-5 du code de la sécurité sociale)
Etant donné la date de votre accident, votre rente n'est plus rachetable.
Les nouvelles dispositions concernent les accidents survenus antérieurement au 6/2/2006. (voir article R434-5 du code de la sécurité sociale)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2016 à 13:22