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sleepy00
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17 mai 2016 à 22:38
17 mai 2016 à 22:38
Bonjour
il est largement dans les délais
il doit toute fois vous justifier le montant avec des devis ou facture
et que les dommages correspondant soit bien indiqué dans l'EDL de sortie
il est largement dans les délais
il doit toute fois vous justifier le montant avec des devis ou facture
et que les dommages correspondant soit bien indiqué dans l'EDL de sortie
Merci de la réponse, mais je pensais qu'au bout du délai de 2 mois les comptes devait être clôturé.
sleepy00
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8 février 2024
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18 mai 2016 à 13:21
18 mai 2016 à 13:21
Le propriétaire a 2 mois pour vous restituer le montant du dépôt de garantie
dans le cas contraire il s'expose un des intérets de retard
rien ne l'empêche de réclamer ce qui lui ai du au delà de ce délai.
dans le cas contraire il s'expose un des intérets de retard
rien ne l'empêche de réclamer ce qui lui ai du au delà de ce délai.
En fait il facture les dégâts stipulé sur l'edls mais quasiment 4 mois après la sortie du logement, a ce tarif il peut continuer de facturé sur la durée qu'il veut ?le délai de 2 mois pour restituer la caution et clôturer les comptes ne veut rien dire?
maylin27
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18 mai 2016 à 13:41
18 mai 2016 à 13:41
Bonjour,
ce tarif il peut continuer de facturé sur la durée qu'il veut ?
non, une fois qu'il vous a communique le montant retenu sur DG ou supplément et qu'il a tenu les justifs a votre disposition, il ne peut plus revenir dessus. A vous de comparer avec les dégats mentionnés sur EDLS
le délai de 2 mois pour restituer la caution et clôturer les comptes ne veut rien dire?
le délai pour restituer le DG est de 2 mois maxi après la remise des clés, mais il n'a jamais été question que la clôture des comptes aient lieu a cette meme date.
La loi dit que le bailleur peut conserver 20 % du montant du DG dans l'attente de la clôture des comptes (charges) et en général cela intervient en fin d’année ou en juin de l'année suivante en cas de syndic.....
Cordialement
ce tarif il peut continuer de facturé sur la durée qu'il veut ?
non, une fois qu'il vous a communique le montant retenu sur DG ou supplément et qu'il a tenu les justifs a votre disposition, il ne peut plus revenir dessus. A vous de comparer avec les dégats mentionnés sur EDLS
le délai de 2 mois pour restituer la caution et clôturer les comptes ne veut rien dire?
le délai pour restituer le DG est de 2 mois maxi après la remise des clés, mais il n'a jamais été question que la clôture des comptes aient lieu a cette meme date.
La loi dit que le bailleur peut conserver 20 % du montant du DG dans l'attente de la clôture des comptes (charges) et en général cela intervient en fin d’année ou en juin de l'année suivante en cas de syndic.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2016 à 13:24
Que disait l'état des lieux de sortie sur ce qui vous est reproché.
Modifié par sleepy00 le 18/05/2016 à 13:34
différent du délai de restitution du dépot de garantie dans les 2 mois
surtout si il n y pas de restitution à faire.
Ne pas confondre
à défaut de restitution dans le délai prévu, le locataire peut réclamer une pénalité de retard
mais le propriétaire ne perd pas sa faculté d'agir
18 mai 2016 à 14:32
Merci
18 mai 2016 à 14:34
18 mai 2016 à 14:41
non !!! cela ne concerne que les reguls de loyer et de charges !!! pas les réparations mentionnées sur EDL de sorties qui doit intervenir dans les deux mois pour petites réparartions (car % interets sur solde DG Si dépassement) ou un peu plus longtemps si le DG ne suffit pas a couvrir le montant du devis ou facture (pas de % d'intéret car plus de DG a restituer...)