Delai de facturation Frais de remise en etat
Fanzi
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Fanzi -
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Bonjour,
J'ai actuellement un soucis avec mon ancien propriétaire.en effet,n'a déménager le 2 février de cette année. Au bout de trois mois après état de lieux soit le 02 mai,toujours pas de retour de caution,la j'envoie une lrar demandant la restitution de la caution déduction faite des éventuelles frais de remise en état des lieux vu qil y avait des différences entre edle et sortant.
Et la,le drame...
Je dois payer 250 euros de frais de plus que le montant de ma caution.passe encore.mais le courrier agressif et menaçant du propriétaire de me facturé en sus 2 carreaux de carrelage pour une valeur de 300€ me laisse sans voix,d'où ma question toute simple: combien de temps après l'État des lieux un propriétaire peut il facturé des frais de remise en état,vu que dans mon cas l'État des lieux a été fait il y a déjà 4 mois.merci de vos éventuelles réponse
J'ai actuellement un soucis avec mon ancien propriétaire.en effet,n'a déménager le 2 février de cette année. Au bout de trois mois après état de lieux soit le 02 mai,toujours pas de retour de caution,la j'envoie une lrar demandant la restitution de la caution déduction faite des éventuelles frais de remise en état des lieux vu qil y avait des différences entre edle et sortant.
Et la,le drame...
Je dois payer 250 euros de frais de plus que le montant de ma caution.passe encore.mais le courrier agressif et menaçant du propriétaire de me facturé en sus 2 carreaux de carrelage pour une valeur de 300€ me laisse sans voix,d'où ma question toute simple: combien de temps après l'État des lieux un propriétaire peut il facturé des frais de remise en état,vu que dans mon cas l'État des lieux a été fait il y a déjà 4 mois.merci de vos éventuelles réponse
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3 réponses
Bonjour
il est largement dans les délais
il doit toute fois vous justifier le montant avec des devis ou facture
et que les dommages correspondant soit bien indiqué dans l'EDL de sortie
il est largement dans les délais
il doit toute fois vous justifier le montant avec des devis ou facture
et que les dommages correspondant soit bien indiqué dans l'EDL de sortie
En fait il facture les dégâts stipulé sur l'edls mais quasiment 4 mois après la sortie du logement, a ce tarif il peut continuer de facturé sur la durée qu'il veut ?le délai de 2 mois pour restituer la caution et clôturer les comptes ne veut rien dire?
Bonjour,
ce tarif il peut continuer de facturé sur la durée qu'il veut ?
non, une fois qu'il vous a communique le montant retenu sur DG ou supplément et qu'il a tenu les justifs a votre disposition, il ne peut plus revenir dessus. A vous de comparer avec les dégats mentionnés sur EDLS
le délai de 2 mois pour restituer la caution et clôturer les comptes ne veut rien dire?
le délai pour restituer le DG est de 2 mois maxi après la remise des clés, mais il n'a jamais été question que la clôture des comptes aient lieu a cette meme date.
La loi dit que le bailleur peut conserver 20 % du montant du DG dans l'attente de la clôture des comptes (charges) et en général cela intervient en fin d’année ou en juin de l'année suivante en cas de syndic.....
Cordialement
ce tarif il peut continuer de facturé sur la durée qu'il veut ?
non, une fois qu'il vous a communique le montant retenu sur DG ou supplément et qu'il a tenu les justifs a votre disposition, il ne peut plus revenir dessus. A vous de comparer avec les dégats mentionnés sur EDLS
le délai de 2 mois pour restituer la caution et clôturer les comptes ne veut rien dire?
le délai pour restituer le DG est de 2 mois maxi après la remise des clés, mais il n'a jamais été question que la clôture des comptes aient lieu a cette meme date.
La loi dit que le bailleur peut conserver 20 % du montant du DG dans l'attente de la clôture des comptes (charges) et en général cela intervient en fin d’année ou en juin de l'année suivante en cas de syndic.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que disait l'état des lieux de sortie sur ce qui vous est reproché.
différent du délai de restitution du dépot de garantie dans les 2 mois
surtout si il n y pas de restitution à faire.
Ne pas confondre
à défaut de restitution dans le délai prévu, le locataire peut réclamer une pénalité de retard
mais le propriétaire ne perd pas sa faculté d'agir
Merci
non !!! cela ne concerne que les reguls de loyer et de charges !!! pas les réparations mentionnées sur EDL de sorties qui doit intervenir dans les deux mois pour petites réparartions (car % interets sur solde DG Si dépassement) ou un peu plus longtemps si le DG ne suffit pas a couvrir le montant du devis ou facture (pas de % d'intéret car plus de DG a restituer...)