Refus de faire L'état des lieux de sortie
Résolu
maxdrawo4
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 17 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2016
-
17 mai 2016 à 20:31
maxdrawo - 19 mai 2016 à 19:42
maxdrawo - 19 mai 2016 à 19:42
A voir également:
- Proprietaire ne veut pas faire etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
17 mai 2016 à 22:36
17 mai 2016 à 22:36
"Si non si je fait appel a un huissier pour faire l'état des lieux de sortie, les frais seront entièrement a ma charge ? "
en cas de refus de sa part, avec preuve
la moitié des frais est réclamable
sans état des lieux de sortie
le logement est considéré comme rendu en bon état
donc c'est dans votre avantage
a lui de faire appel a un huissier si souhaite finalement faire un état des lieux.
en cas de refus de sa part, avec preuve
la moitié des frais est réclamable
sans état des lieux de sortie
le logement est considéré comme rendu en bon état
donc c'est dans votre avantage
a lui de faire appel a un huissier si souhaite finalement faire un état des lieux.
Effectivement pas obligé de faire un EDL
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
S'il a été fait un EDL d'entrée entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
S'il a été fait un EDL d'entrée entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Bonjour
"a t'il le droit de refuser de le faire ?"
NON, voyez un huissier pour un EDL a frais partagés
"a t'il le droit de refuser de le faire ?"
NON, voyez un huissier pour un EDL a frais partagés
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
18 mai 2016 à 21:51
18 mai 2016 à 21:51
et pourtant rien n'oblige a faire un état des lieux ...
maxdrawo
>
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
19 mai 2016 à 19:42
19 mai 2016 à 19:42
Effectivement le propriétaire a le droit de refuser mais ce n'est pas dans son avantage car dans ce cas le logement et réputé rendus dans l'état identique qu’a l'état des lieux d'entrée. Donc j'ai juste à faire appel à un huissier pour remettre les clés au frais du propriétaire à hauteur de 50% et l'autre partie à ma charge je suis pas obligé de faire un état des lieux, si le propriétaire se refuse de le faire. Je peux même envoyer les clés en recommandé mais je préfère que sa sois remis en main propre moins de risques. Merci à tous pour vos réponses cordialement.
18 mai 2016 à 20:38
Modifié par sleepy00 le 18/05/2016 à 21:51
votre droit a vous étant de faire intervenir un huissier a frais partagé
ou de ne pas faire d'état des lieux
19 mai 2016 à 19:33