Refus de faire L'état des lieux de sortie [Résolu]

maxdrawo4 2 Messages postés mardi 17 mai 2016Date d'inscription 18 mai 2016 Dernière intervention - 17 mai 2016 à 20:31 - Dernière réponse :  maxdrawo
- 19 mai 2016 à 19:42
Bonsoir,

Je vous expose mon problème, mon propriétaire c'est fait hospitalisé et c'est un membre de sa famille qui reprend la gestion pour l'administratif.

Je souhaite quitter le logement j'ai envoyé mon préavis de 1 mois le 24 avril, avec justificatif car je peut en bénéficier.

J'ai obtenue un logement social étant locataire du parc privé je peut en bénéficier, je dois à mon propriétaire la somme de deux mois de loyer le premier mois de retard à été réglé ces derniers jours.

il me reste le moi de mai à réglé celui ci n'a pas contacté le garant ma juste envoyé une lettre simple m'informant que tant que c'est pas réglé il refuse de faire l'état des lieux de sorties.

A t'il le droit ?

Si non si je fait appel a un huissier pour faire l'état des lieux de sortie, les frais seront entièrement a ma charge ?

Je ne refuse pas de payé mon due au contraire sa seras payé début juin il a reçu un recommandé écrit de ma main en plus il à un chèque de caution en garantie.

Merci pour vos réponses cordialement.

MAXIME
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8 réponses

sleepy00 11929 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 17 mai 2016 à 22:36
0
Utile
"Si non si je fait appel a un huissier pour faire l'état des lieux de sortie, les frais seront entièrement a ma charge ? "

en cas de refus de sa part, avec preuve
la moitié des frais est réclamable

sans état des lieux de sortie
le logement est considéré comme rendu en bon état
donc c'est dans votre avantage
a lui de faire appel a un huissier si souhaite finalement faire un état des lieux.
maxdrawo4 2 Messages postés mardi 17 mai 2016Date d'inscription 18 mai 2016 Dernière intervention - 18 mai 2016 à 20:38
Merci pour votre réponse mais a t'il le droit de refuser de le faire ?
sleepy00 11929 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 18 mai 2016 à 21:50
si il n'a pas envie de faire d'état des lieux c'est son droit

votre droit a vous étant de faire intervenir un huissier a frais partagé
ou de ne pas faire d'état des lieux
Merci pour votre réponse bonne soirée
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Filochard1er - 19 mai 2016 à 15:42
0
Utile
Effectivement pas obligé de faire un EDL
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

S'il a été fait un EDL d'entrée entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
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Filochard1er - 18 mai 2016 à 21:32
-2
Utile
Bonjour
"a t'il le droit de refuser de le faire ?"
NON, voyez un huissier pour un EDL a frais partagés
sleepy00 11929 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 18 mai 2016 à 21:51
et pourtant rien n'oblige a faire un état des lieux ...
maxdrawo > sleepy00 11929 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 19 mai 2016 à 19:42
Effectivement le propriétaire a le droit de refuser mais ce n'est pas dans son avantage car dans ce cas le logement et réputé rendus dans l'état identique qu’a l'état des lieux d'entrée. Donc j'ai juste à faire appel à un huissier pour remettre les clés au frais du propriétaire à hauteur de 50% et l'autre partie à ma charge je suis pas obligé de faire un état des lieux, si le propriétaire se refuse de le faire. Je peux même envoyer les clés en recommandé mais je préfère que sa sois remis en main propre moins de risques. Merci à tous pour vos réponses cordialement.
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