Renseignement pour demi-part supplémentaire ... Signaler lagneau - Dernière réponse le 17 mai 2016 1 réponse Bonjour, Veuve, agée de 77 ans, mon mari décédé à 74 ans et 10 mois en 2011, ai-je droit à un demi-part supplémentaire? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler flocroisic Contributeur Bonjour si c'est en référence à la carte du combattant, c'est non car il n'avait pas 75 ans et ne beneficiait de cette 1/2 part Discussions similaires Frère ou demi frère Danos tarif pour un conseil chez un notaire carrere33 honoraires du notaire pour des renseignements carrécatherinerives demi frère ou frère? conseil01 Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire. cerisierrose Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler flocroisic Contributeur Bonjour si c'est en référence à la carte du combattant, c'est non car il n'avait pas 75 ans et ne beneficiait de cette 1/2 part