Problème avec la livraison de mes colis
Tadine02
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16 mai 2016 à 23:49
Tadine02 - 17 mai 2016 à 09:26
Tadine02 - 17 mai 2016 à 09:26
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1 réponse
Bonjour,
Pour les réclamations, il faut le faire auprès de la direction de la poste, principalement pour en garder la preuve, donc en recommandé avis de réception.
Il faut s’appuyer sur la règle de la délivrance du courrier, à s’avoir si c’est uniquement à l’adresse que doit être délivré le courrier ou dans une boîtes aux lettres.
Code des postes et des communications électroniques
- Le service universel postal et les obligations du service postal : articles L1 à L3-3.
- Les caractéristiques du service universel : articles R1 à R1-1-9.
Lire l’article R1-1-5.
Comme le droit impose d’avoir une boîte aux lettres, il devient logique que le courrier doit y être mis.
Cordialement.
Pour les réclamations, il faut le faire auprès de la direction de la poste, principalement pour en garder la preuve, donc en recommandé avis de réception.
Il faut s’appuyer sur la règle de la délivrance du courrier, à s’avoir si c’est uniquement à l’adresse que doit être délivré le courrier ou dans une boîtes aux lettres.
Code des postes et des communications électroniques
- Le service universel postal et les obligations du service postal : articles L1 à L3-3.
- Les caractéristiques du service universel : articles R1 à R1-1-9.
Lire l’article R1-1-5.
Comme le droit impose d’avoir une boîte aux lettres, il devient logique que le courrier doit y être mis.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2016 à 09:26