Problème avec la livraison de mes colis

Tadine02 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 - 16 mai 2016 à 23:49
 Tadine02 - 17 mai 2016 à 09:26
Bonsoir,
Voilà malgré plusieurs réclamations la factrice laisse mes colis dans mon jardin en mon absence, hors cette fois mon chien à déchiqueté mon colis, quels sont mes recours? Qui vas me rembourser?
Merci pour vos réponses
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1 réponse

Bonjour,

Pour les réclamations, il faut le faire auprès de la direction de la poste, principalement pour en garder la preuve, donc en recommandé avis de réception.

Il faut s’appuyer sur la règle de la délivrance du courrier, à s’avoir si c’est uniquement à l’adresse que doit être délivré le courrier ou dans une boîtes aux lettres.

Code des postes et des communications électroniques
- Le service universel postal et les obligations du service postal : articles L1 à L3-3.
- Les caractéristiques du service universel : articles R1 à R1-1-9.
Lire l’article R1-1-5.

Comme le droit impose d’avoir une boîte aux lettres, il devient logique que le courrier doit y être mis.

Cordialement.
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Merci beaucoup pour votre réponse, ou puis je trouver cet article svp?
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