Mensonge sur une annonce de location
Bonjour,
J'ai loué un appartement dont l'annonce stipulé qu'il y avait un jardin en commun. En discutant avec mes voisins du ré de chaussé qui ont accès au jardin ils m'ont appris qu'il n'y avait qu'eux qui pouvaient y accéder! Est ce que je peux demander à mon bailleur une révision de loyer oh porter plainte?
J'ai loué un appartement dont l'annonce stipulé qu'il y avait un jardin en commun. En discutant avec mes voisins du ré de chaussé qui ont accès au jardin ils m'ont appris qu'il n'y avait qu'eux qui pouvaient y accéder! Est ce que je peux demander à mon bailleur une révision de loyer oh porter plainte?
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1 réponse
Bonjour
Voir leur bail et le votre pour comparer , avant de porter plainte (A qui ?) et demander diminution
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
Voir leur bail et le votre pour comparer , avant de porter plainte (A qui ?) et demander diminution
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;