Dégradation partie commune par enfant majeur
alexandre
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22 juil. 2018 à 18:46
rambouillet41 Messages postés 9323 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 juil. 2018 à 16:38
rambouillet41 Messages postés 9323 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 juil. 2018 à 16:38
A voir également:
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- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
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5 réponses
Utilisateur anonyme
22 juil. 2018 à 21:09
22 juil. 2018 à 21:09
Je répète :
si votre frère reconnait les faits, il paye et c'est tout, ou alors votre mère paye pour lui (NB : l'assurance MRH de votre mère ne couvre pas forcément votre frère : voir le contrat avec l'assureur)
si votre frère ne reconnait pas les faits, il faut attendre un jugement, car le syndic ne peut pas faire justice directement, il doit porter plainte au forces de l'ordre qui donneront suite;
si votre frère reconnait les faits, il paye et c'est tout, ou alors votre mère paye pour lui (NB : l'assurance MRH de votre mère ne couvre pas forcément votre frère : voir le contrat avec l'assureur)
si votre frère ne reconnait pas les faits, il faut attendre un jugement, car le syndic ne peut pas faire justice directement, il doit porter plainte au forces de l'ordre qui donneront suite;
Utilisateur anonyme
22 juil. 2018 à 19:26
22 juil. 2018 à 19:26
Bonjour,
Votre frère a reconnu être l'auteur ?
Si oui, c'est lui qui doit payer.
Par contre le syndic ne connait que le copropriétaire (= votre mère) et donc lui impute la facture.
Dans ce cas, votre mère paye le syndic et demande à votre frère le remboursement (ou pas ...)
Votre frère a reconnu être l'auteur ?
Si oui, c'est lui qui doit payer.
Par contre le syndic ne connait que le copropriétaire (= votre mère) et donc lui impute la facture.
Dans ce cas, votre mère paye le syndic et demande à votre frère le remboursement (ou pas ...)
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Mon frère a été reconnu sur la vidéo surveillance et le syndic a déclaré le sinistre à l'assureur de l'immeuble, puis a porté plainte au commissariat.
Mais le syndic demande à ma mère et son assurance de prendre en charge les frais de réparation.
Quels articles de lois permettent de confirmer que c'est mon frère le responsable et que le syndic ne peut pas demander à ma mère de payer ?
Merci par avance,
Merci pour votre réponse,
Mon frère a été reconnu sur la vidéo surveillance et le syndic a déclaré le sinistre à l'assureur de l'immeuble, puis a porté plainte au commissariat.
Mais le syndic demande à ma mère et son assurance de prendre en charge les frais de réparation.
Quels articles de lois permettent de confirmer que c'est mon frère le responsable et que le syndic ne peut pas demander à ma mère de payer ?
Merci par avance,
rambouillet41
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22 juil. 2018 à 19:44
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Bonjour,
Vous nous posez une question de civisme : votre frère a-t-il oui ou non cassé la porte ?
Si oui, il fait une déclaration à son assureur et l'affaire est réglée....
Si non, alors portez plainte parce qu'un montage vidéo a été fait contre votre frère.... ; o)
Le syndic s'adresse à votre mère car il ne connait qu'elle et il sait qu'elle loge votre frère.
Vous nous posez une question de civisme : votre frère a-t-il oui ou non cassé la porte ?
Si oui, il fait une déclaration à son assureur et l'affaire est réglée....
Si non, alors portez plainte parce qu'un montage vidéo a été fait contre votre frère.... ; o)
Le syndic s'adresse à votre mère car il ne connait qu'elle et il sait qu'elle loge votre frère.
alexv28
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22 juil. 2018 à 20:00
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Bonjour,
Le syndic sur la lettre, demande précisément à ma mère (son assurance) de prendre en charge les frais.
Doit-elle contacter son assurance, ou bien laisser mon frère se débrouiller ? le devis est à plus de 3500euro...
en pj, la lettre.
Le syndic sur la lettre, demande précisément à ma mère (son assurance) de prendre en charge les frais.
Doit-elle contacter son assurance, ou bien laisser mon frère se débrouiller ? le devis est à plus de 3500euro...
en pj, la lettre.
Gaston
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alexv28
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23 juil. 2018 à 01:11
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Bonjour
Certes intervenir fermement mais si ça marche pas , il écoute pas votre mère ou vous ça risque d' être compliqué pour la suite ( le syndic va se laver les mains en vous disant " débrouillez vous " )
a) Est-elle responsable et doit-elle payer ?
Non , si votre frère es majeur elle n'est pas responsable ( Sauf cas particulier )
Votre mère donne le non & prenons de votre frère a fin que il assume ces bêtises éventuellement au Syndic
J'ai trouvé ceci :
https://www.senat.fr/lc/lc173/lc1730.html
b) le syndic risque de mandaté un huissier pour le recouvrement de la somme et risque éventuel de saisie .
et le problème qui peut se posé c'est que si votre frère es insolvable & fais la sourde oreille concernant cette
dégradation , il se peut que çela se retourne vers votre mère et tout ce qui peut suivre derrière et devenir sans fins
Saisies :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F922
Prendre conseils auprès de si nécessaire :
votre assistance juridique - Médiateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N279
Certes intervenir fermement mais si ça marche pas , il écoute pas votre mère ou vous ça risque d' être compliqué pour la suite ( le syndic va se laver les mains en vous disant " débrouillez vous " )
a) Est-elle responsable et doit-elle payer ?
Non , si votre frère es majeur elle n'est pas responsable ( Sauf cas particulier )
Votre mère donne le non & prenons de votre frère a fin que il assume ces bêtises éventuellement au Syndic
J'ai trouvé ceci :
https://www.senat.fr/lc/lc173/lc1730.html
b) le syndic risque de mandaté un huissier pour le recouvrement de la somme et risque éventuel de saisie .
et le problème qui peut se posé c'est que si votre frère es insolvable & fais la sourde oreille concernant cette
dégradation , il se peut que çela se retourne vers votre mère et tout ce qui peut suivre derrière et devenir sans fins
Saisies :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F922
Prendre conseils auprès de si nécessaire :
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alexv28
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Gaston
23 juil. 2018 à 07:38
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Bonjour Gaston,
Merci pour votre réponse et vos liens.
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23 juil. 2018 à 08:39
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Un enfant majeur, c'est un adulte !
Et pourquoi il a cassé la porte ?
Il casse, il paie............
L'assurance des parents c'est pour les mineurs...................
Et pourquoi il a cassé la porte ?
Il casse, il paie............
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alexv28
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23 juillet 2018
23 juil. 2018 à 08:45
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et en termes de droit, ça donne quoi ?
Justicier75
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23 juil. 2018 à 08:52
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Le syndic demande le remboursement de la facture, sinon c'est plainte et tribunal............
C'est quoi ce truc de casser et pas vouloir payer..........
C'est quoi ce truc de casser et pas vouloir payer..........
alexv28
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23 juil. 2018 à 09:08
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Le syndic a déjà porté plainte contre mon frère, mais a demandé le remboursement des frais à ma mère.
Donc ma mère qui n'a rien à voir avec ces dégâts, ne souhaite pas payer et veut se protéger.
Dans la logique, c'est celui qui casse qui paye. Si cela avait été mon fils, je lui aurait donné une bonne leçon...
Donc ma mère qui n'a rien à voir avec ces dégâts, ne souhaite pas payer et veut se protéger.
Dans la logique, c'est celui qui casse qui paye. Si cela avait été mon fils, je lui aurait donné une bonne leçon...
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23 juil. 2018 à 09:31
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est ce que le nom de votre frère est sur la BAL ?.....
alexv28
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23 juil. 2018 à 10:20
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Non il n'est pas sur le bail, ma mère est propriétaire et il est hébergé à titre gratuit sans preuve.
rambouillet41
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23 juil. 2018 à 14:10
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sauf peut-être la déclaration d'impots.....
alexv28
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23 juil. 2018 à 14:22
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Non, il n'est même pas sur l'avis d'imposition à ma mère. C'est un vrai de cas social.
Justicier75
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23 juil. 2018 à 14:58
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Et il vit de quoi ?
rambouillet41
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23 juil. 2018 à 16:38
23 juil. 2018 à 16:38
Il n'a pas à être sur la feuille de déclaration de votre mère, mais, normalement, il doit faire sa propre déclaration et déclarer où il habite....
Perso, je trouve normal, le syndic sachant que votre frère vit chez votre mère, s'adresse à celui qui est propriétaire, réside et loge un "quidam". J'aurais fait pareil.....
Après, le reste 'est une histoire de famille à traiter entre vous.....
Perso, je trouve normal, le syndic sachant que votre frère vit chez votre mère, s'adresse à celui qui est propriétaire, réside et loge un "quidam". J'aurais fait pareil.....
Après, le reste 'est une histoire de famille à traiter entre vous.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2018 à 21:23
Quels sont les articles de lois qui protègent ma mère de la demande du syndic ?
Par exemple : Si un locataire dégrade des parties communes, le propriétaire n'est pas responsable. C'est le locataire.
Suivant les articles suivants :
"tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer" (article 1382 du code civil).
"chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence" (article 1383 du code civil).
Pour le cas de ma mère, c'est différent, elle vit avec son fils et l'héberge à titre gratuit.
Donc en conclusion, même si le syndic fait une demande à ma mère, elle a le droit de l'ignorer et attendre le jugement ?
Merci par avance,
22 juil. 2018 à 21:30
oui.
23 juil. 2018 à 07:17
Si le frère est assuré, alors il fait jouer son assurance et basta, pourquoi tant de complications... ?
Si le frère n'est pas assuré, alors le parent hébergeur fait jouer sa propre assurance.
Mais pourquoi faudrait-il que le syndicat paie cette réparation ? En laissant pourrir cette situation et dans la mesure où le syndic a porté plainte (et c'est son job), je crains que le montant ne fasse que s'élever....
Modifié le 23 juil. 2018 à 07:30
Le fait que les frais montent et que mon frère doit payer, ce n'est pas notre problème, ça lui servira de leçon.
Je veux juste savoir si le droit protège ma mère ou non.
23 juil. 2018 à 07:56
Cela ne me semble pas raisonnable de laisser "pourrir" une telle situation.
Vous ne répondez pas sur l'assurance de votre frère ou mère ?.....