Caution retenue pour partie commune
clem285
Messages postés
290
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens me renseigner pour un soucis avec l'agence de location. J'ai fait mon état des lieux de sortie et celui-ci est nickel. Par contre, je n'ai pas pu récupérer l'intégralité de ma caution car j'aurai fait des marques sur le mur de la cage d'escalier lors de mon déménagement (ce que je conteste). De plus cet escalier peut être utilisé par n'importes quels locataires de l'immeuble. J'étais au dernier étage, mais les locataires des étages inférieurs ont accès au grenier qui est au dessus de mon ancien logement, et peuvent donc très bien avoir fait ces marques.
L'agence peut-elle utiliser la caution pour quelque chose qui n'est pas dans l'état des lieux ? Comment prouver ma bonne foie et récupérer l'argent ?
Je voulais savoir quels sont les recours possible, et comment les formuler.
Merci d'avance.
Je viens me renseigner pour un soucis avec l'agence de location. J'ai fait mon état des lieux de sortie et celui-ci est nickel. Par contre, je n'ai pas pu récupérer l'intégralité de ma caution car j'aurai fait des marques sur le mur de la cage d'escalier lors de mon déménagement (ce que je conteste). De plus cet escalier peut être utilisé par n'importes quels locataires de l'immeuble. J'étais au dernier étage, mais les locataires des étages inférieurs ont accès au grenier qui est au dessus de mon ancien logement, et peuvent donc très bien avoir fait ces marques.
L'agence peut-elle utiliser la caution pour quelque chose qui n'est pas dans l'état des lieux ? Comment prouver ma bonne foie et récupérer l'argent ?
Je voulais savoir quels sont les recours possible, et comment les formuler.
Merci d'avance.
A voir également:
- Caution colocation dégradations parties communes
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Lettre pour défaut d'entretien des parties communes - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Caution hotel - Forum Consommation
- Rsa colocation - Forum RSA
7 réponses
Bonjour clem285,
Des dégradations dans les parties communes difficiles à prouver
La première chose dont il faut s'assurer, c'est que ceux qui vous reprochent les dégâts peuvent prouver que c'est bien vous le locataire qui etes à l'origine des dégradations. Si une personne (gardien, concierge, voisin) a assisté au déménagement et a vu les dégradations quand elles ont été faites, leur témoignage pourra apporter un début de preuve.
Si en revanche, les dégradations sont constatées à un autre moment et que personne n'a rien vu, il sera impossible de prouver que vous êtes responsable. Dans ce cas, c'est l'assurance de l'immeuble en copropriété ou la vôtre qui paiera les réparations.
Dégradations constatées lors du déménagement - qui paie ?
si le bailleur peut prouver que les dégradations sont dues a votre déménagement la question reste : « qui paie ? ».
le locataire est responsable du bon entretien et de la conservation du logement et de ses parties communes jusqu'à l'échéance du bail, soit au plus tard à minuit le jour de son déménagement. C'est donc le locataire qui doit réparer le dommage. Si la dégradation est le fait d'un ami venu aider, c'est pareil car c'est un tiers que votre locataire a introduit dans l'immeuble et dont il est responsable. En règle générale, c'est son assurance responsabilité civile qui couvrira cette dépense.
De même, si ce sont des déménageurs professionnels qui ont abîmé un portail avec le camion ou causé des dégradations dans l'escalier, c'est le locataire qui doit payer les réparations, à charge pour lui de se retourner contre la société de déménagement.
En tant que bailleur,il peut dès lors retenir sur le dépôt de garantie la somme due pour les travaux. A ne faire que si il existes des preuves car sans cela, en cas de contestation, le locataire ne sera sans doute pas tenu pour responsable.
Cordialement
Des dégradations dans les parties communes difficiles à prouver
La première chose dont il faut s'assurer, c'est que ceux qui vous reprochent les dégâts peuvent prouver que c'est bien vous le locataire qui etes à l'origine des dégradations. Si une personne (gardien, concierge, voisin) a assisté au déménagement et a vu les dégradations quand elles ont été faites, leur témoignage pourra apporter un début de preuve.
Si en revanche, les dégradations sont constatées à un autre moment et que personne n'a rien vu, il sera impossible de prouver que vous êtes responsable. Dans ce cas, c'est l'assurance de l'immeuble en copropriété ou la vôtre qui paiera les réparations.
Dégradations constatées lors du déménagement - qui paie ?
si le bailleur peut prouver que les dégradations sont dues a votre déménagement la question reste : « qui paie ? ».
le locataire est responsable du bon entretien et de la conservation du logement et de ses parties communes jusqu'à l'échéance du bail, soit au plus tard à minuit le jour de son déménagement. C'est donc le locataire qui doit réparer le dommage. Si la dégradation est le fait d'un ami venu aider, c'est pareil car c'est un tiers que votre locataire a introduit dans l'immeuble et dont il est responsable. En règle générale, c'est son assurance responsabilité civile qui couvrira cette dépense.
De même, si ce sont des déménageurs professionnels qui ont abîmé un portail avec le camion ou causé des dégradations dans l'escalier, c'est le locataire qui doit payer les réparations, à charge pour lui de se retourner contre la société de déménagement.
En tant que bailleur,il peut dès lors retenir sur le dépôt de garantie la somme due pour les travaux. A ne faire que si il existes des preuves car sans cela, en cas de contestation, le locataire ne sera sans doute pas tenu pour responsable.
Cordialement
Bonjour
Vous n'êtes pas concerné par les marques dans l'escalier
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence . Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 par un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous n'êtes pas concerné par les marques dans l'escalier
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence . Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 par un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Bonjour,
Merci pour cette réponse rapide.
J'ai eu la surprise au bout de 2 mois et 1 semaine après remise des clés, lorsque j'ai reçut le virement de la caution avec un papier expliquant que j'avais une retenue pour le motif de dégradation de la cage d'escalier.
Cela fait depuis jeudi 8 novembre que j'essai d'avoir plus d'explication par téléphone auprès de l'agence de location.
La personne que j'ai eu 2 fois (toujours la même ) n'a fait qu'exécuter ce que sa supérieure lui a dit, et je n'arrive pas a contacter cette supérieure (à chaque fois en RDV). Mais d'après la personne que j'ai eu, c'est la propriétaire qui a remarqué les traces au bout des 2 mois (juste avant de rendre la caution en gros).
La cage d'escalier étant refaite à neuf 1 mois et demi avant mon départ, elle en a conclus que j'étais le responsable.
J'ai donc appelé le 8 novembre, le 12 novembre, et aujourd'hui le 13 novembre.
Je n'arrive pas à avoir la supérieure (Aujourd'hui, je suis tombé sur le service client général du groupe car toute les lignes de l'agences sont occupées).
Je pense que niveau amiable, j'en fais suffisamment.
Je n'ai pas l'adresse de la propriétaire car tout se gère avec l'agence, mais je vais donc faire une lettre RAR pour résumé mes différents appels.
Si je n'ai pas de nouvelles, je serais obligé de faire une mise en demeure si j'ai bien compris, en cherchant sur internet.
Je suis bien entendu ouvert aux aides, liens, conseils, critiques constructives.
Merci d'avance.
Merci pour cette réponse rapide.
J'ai eu la surprise au bout de 2 mois et 1 semaine après remise des clés, lorsque j'ai reçut le virement de la caution avec un papier expliquant que j'avais une retenue pour le motif de dégradation de la cage d'escalier.
Cela fait depuis jeudi 8 novembre que j'essai d'avoir plus d'explication par téléphone auprès de l'agence de location.
La personne que j'ai eu 2 fois (toujours la même ) n'a fait qu'exécuter ce que sa supérieure lui a dit, et je n'arrive pas a contacter cette supérieure (à chaque fois en RDV). Mais d'après la personne que j'ai eu, c'est la propriétaire qui a remarqué les traces au bout des 2 mois (juste avant de rendre la caution en gros).
La cage d'escalier étant refaite à neuf 1 mois et demi avant mon départ, elle en a conclus que j'étais le responsable.
J'ai donc appelé le 8 novembre, le 12 novembre, et aujourd'hui le 13 novembre.
Je n'arrive pas à avoir la supérieure (Aujourd'hui, je suis tombé sur le service client général du groupe car toute les lignes de l'agences sont occupées).
Je pense que niveau amiable, j'en fais suffisamment.
Je n'ai pas l'adresse de la propriétaire car tout se gère avec l'agence, mais je vais donc faire une lettre RAR pour résumé mes différents appels.
Si je n'ai pas de nouvelles, je serais obligé de faire une mise en demeure si j'ai bien compris, en cherchant sur internet.
Je suis bien entendu ouvert aux aides, liens, conseils, critiques constructives.
Merci d'avance.
Re Au bout de 2 mois et 1 semaine après remise des clés il est temps de passer à la vitesse supérieure ne perdez pas votre temps au téléphone en palabre inutiles
Le principe même d'une accusation est de le prouver, et la police ou gendarmerie l'applique, en vols et cambriolages
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas
que du bref et concis et vous en gardez un double voir 3
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Le principe même d'une accusation est de le prouver, et la police ou gendarmerie l'applique, en vols et cambriolages
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas
que du bref et concis et vous en gardez un double voir 3
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
les réparations des parties communes ne font en tous cas pas partie des reparations locatives , (ni des charges locatives) récupérables sur le locataires
pourtant ces listes sont longues
elles ne peuvent l'être que sur preuve de la responsabilité de la personne incriminée
donc soit ils ont une preuve ou témoignage (ou votre aveu)
soit il est légalement impossible de vous retenir cette réparation
voici les textes
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
pourtant ces listes sont longues
elles ne peuvent l'être que sur preuve de la responsabilité de la personne incriminée
donc soit ils ont une preuve ou témoignage (ou votre aveu)
soit il est légalement impossible de vous retenir cette réparation
voici les textes
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
voici le prototype de lettre que je compte envoyé. Pouvez-vous me dire si celle-ci est correcte ? (surtout niveau formulation)
je remercie encore marmenard pour son exemple de lettre.
Objet : Mise en demeure
Madame Monsieur,
Je vous mets en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés.
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du 21/08/2011 (vingt et un août deux mille onze) au 30/08/2013 (trente août deux mille treize).
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Celui-ci était de 640€ (six cents quarante euros). À ce jour, je n'ai reçus que (400€ quatre cents euros).
J'ai bien reçut l'arrêté des comptes de charge, mais je conteste la retenue de 240€ pour la cage d'escalier. Celle-ci ne faisant pas partie de l'état des lieux d'entrée, ni de l'état des lieux de sortie, et étant de plus utiliser par les autres locataires de l'immeuble.
Je vous rappelle que la loi énonce que, à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
A défaut de paiement, sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Cordialement
je remercie encore marmenard pour son exemple de lettre.
Objet : Mise en demeure
Madame Monsieur,
Je vous mets en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés.
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du 21/08/2011 (vingt et un août deux mille onze) au 30/08/2013 (trente août deux mille treize).
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Celui-ci était de 640€ (six cents quarante euros). À ce jour, je n'ai reçus que (400€ quatre cents euros).
J'ai bien reçut l'arrêté des comptes de charge, mais je conteste la retenue de 240€ pour la cage d'escalier. Celle-ci ne faisant pas partie de l'état des lieux d'entrée, ni de l'état des lieux de sortie, et étant de plus utiliser par les autres locataires de l'immeuble.
Je vous rappelle que la loi énonce que, à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
A défaut de paiement, sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Cordialement
Madame Monsieur,
Je vous mets en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés.
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du 21/08/2011 (vingt et un août deux mille onze) au 30/08/2013 (trente août deux mille treize).
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Celui-ci était de 640€ (six cents quarante euros). À ce jour, je n'ai reçu que (400€ quatre cents euros).
J'ai bien reçu l'arrêté des comptes de charges, mais je conteste la retenue de 240€ pour la cage d'escalier. Celle-ci ne faisant pas partie de l'état des lieux d'entrée, ni de l'état des lieux de sortie, et étant de plus utilisée par les autres locataires de l'immeuble. De plus lors de mon départ le 30/8/2013 aucune dégradation n'a été constatée.
Je vous rappelle que la loi énonce que, à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire.
A défaut de paiement, sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction compétente.
Je vous mets en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés.
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du 21/08/2011 (vingt et un août deux mille onze) au 30/08/2013 (trente août deux mille treize).
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Celui-ci était de 640€ (six cents quarante euros). À ce jour, je n'ai reçu que (400€ quatre cents euros).
J'ai bien reçu l'arrêté des comptes de charges, mais je conteste la retenue de 240€ pour la cage d'escalier. Celle-ci ne faisant pas partie de l'état des lieux d'entrée, ni de l'état des lieux de sortie, et étant de plus utilisée par les autres locataires de l'immeuble. De plus lors de mon départ le 30/8/2013 aucune dégradation n'a été constatée.
Je vous rappelle que la loi énonce que, à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire.
A défaut de paiement, sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction compétente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...