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Bail HLM Congé Co-Titulaire

Alicette - 16 mai 2016 à 12:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mai 2016 à 20:11
Bonjour,

Mon concubin et moi nous séparant, étant co-titulaire du Bail HLM, je reprends l'appartement à son départ (commun accord).

Cependant, peu de temps après avoir envoyé la demande à la société d'HLM pour le changement de bail, ces derniers me confirment le renouvellement du bail mais m'informent que "conformément à la réglementation" ils ne peuvent "procéder à aucune modification du bail avant une durée de six mois".
Or mon ancien compagnon avait un salaire bien plus élevé que le mien!

Quelle est cette loi? Est ce réellement légal? Pourrai-je demander la différence du montant du loyer après les six mois?

En vous remerciant par avance et vous souhaitant une belle journée!

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
16 mai 2016 à 12:49
Bonjour,
cela veut dire que votre ex reste solidaire de vos impayés durant 6 mois comme la loi le prévoit. Si le bail etait modifié aussitôt son départ, la solidarité tombait. Donc, le bailleur ne va pas se priver de 6 mois de garantie légale.

Cordialement
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Alicette
16 mai 2016 à 12:55
Bonjour Maylin27,

Je vous remercie de votre réponse.

J'en déduis donc que cette garantie légale ne pourra être remboursée après les six mois annoncés?

Cordialement,
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 16/05/2016 à 13:22
J'en déduis donc que cette garantie légale ne pourra être remboursée après les six mois annoncés?
si durant les 6 mois suivant le terme du préavis de votre ex vous ne payez pas les loyers, il devra les payer pour vous et ensuite se retourner contre vous par l'intermédiaire du tribunal. Passé ce délai il est dégagé.
Si les HLM changeait le bail le jour du départ et vous mettait seule dessus, votre ex etait totalement dégagé si vous ne payiez pas les loyers.....
Voila ce que cela veut dire.
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Alicette > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
16 mai 2016 à 20:05
Très bien.
Encore merci

Bonne soirée
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
16 mai 2016 à 20:11
a vous aussi.
Si problème revenez sur le forum.
Cordialement
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