Bail HLM Congé Co-Titulaire
Alicette
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon concubin et moi nous séparant, étant co-titulaire du Bail HLM, je reprends l'appartement à son départ (commun accord).
Cependant, peu de temps après avoir envoyé la demande à la société d'HLM pour le changement de bail, ces derniers me confirment le renouvellement du bail mais m'informent que "conformément à la réglementation" ils ne peuvent "procéder à aucune modification du bail avant une durée de six mois".
Or mon ancien compagnon avait un salaire bien plus élevé que le mien!
Quelle est cette loi? Est ce réellement légal? Pourrai-je demander la différence du montant du loyer après les six mois?
En vous remerciant par avance et vous souhaitant une belle journée!
Mon concubin et moi nous séparant, étant co-titulaire du Bail HLM, je reprends l'appartement à son départ (commun accord).
Cependant, peu de temps après avoir envoyé la demande à la société d'HLM pour le changement de bail, ces derniers me confirment le renouvellement du bail mais m'informent que "conformément à la réglementation" ils ne peuvent "procéder à aucune modification du bail avant une durée de six mois".
Or mon ancien compagnon avait un salaire bien plus élevé que le mien!
Quelle est cette loi? Est ce réellement légal? Pourrai-je demander la différence du montant du loyer après les six mois?
En vous remerciant par avance et vous souhaitant une belle journée!
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Comment ajouter mon fils sur mon bail hlm ✓ - Forum Immobilier
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Lettre co titulaire bail hlm - Forum Formalités et papiers
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse.
J'en déduis donc que cette garantie légale ne pourra être remboursée après les six mois annoncés?
Cordialement,
si durant les 6 mois suivant le terme du préavis de votre ex vous ne payez pas les loyers, il devra les payer pour vous et ensuite se retourner contre vous par l'intermédiaire du tribunal. Passé ce délai il est dégagé.
Si les HLM changeait le bail le jour du départ et vous mettait seule dessus, votre ex etait totalement dégagé si vous ne payiez pas les loyers.....
Voila ce que cela veut dire.
Encore merci
Bonne soirée
Si problème revenez sur le forum.
Cordialement