Placement tutelle ou curatelle
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frgres
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 16 mai 2016 à 13:18
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doris33
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16 mai 2016 à 13:18
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Bonjour,
être dépensier ne veut pas forcément dire qu'être mentalement incapable ! La mise sous tutelle est "réservée" aux gens vraiment en incapacité mentale à gérer leurs biens.
Toutes les personnes en surendettement ne nécessite pas la mise sous tutelle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/111-tutelle-et-curatelle-differences-definitions-consequences-demande/
être dépensier ne veut pas forcément dire qu'être mentalement incapable ! La mise sous tutelle est "réservée" aux gens vraiment en incapacité mentale à gérer leurs biens.
Toutes les personnes en surendettement ne nécessite pas la mise sous tutelle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/111-tutelle-et-curatelle-differences-definitions-consequences-demande/