Deces de ma mère et compte bancaire
floriana04
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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15 mai 2016 à 12:35
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Comment se fait il que seul mon père a hérité de ces comptes il en avait la procuration
Comment se fait-il que vous n'ayez pas revendiqué vos droits d'héritier réservataire en vous adressant à un notaire ?
Comment se fait-il que vous n'ayez pas revendiqué vos droits d'héritier réservataire en vous adressant à un notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2016 à 13:10
De plus sur " l inventaire successoral " aucun compte de ma mère n apparaît
J ai signale le fait mais il m'a dit que cela était normal
Il en est de meme pour le vehicules de ma mère (acheté en son nom et carte grise en son nom) acheté avec le compte commun
C est mon père qui l'a récupéré ,signalé mais non répertorie sur l inventaire
Modifié par condorcet le 15/05/2016 à 13:31
La donation au dernier vivant laissait à votre père le choix entre 3 possibilités.
S'il a simplement opté pour l'usufruit, les avoirs ne vous sont pas disponibles.
De plus sur " l inventaire successoral " aucun compte de ma mère n apparaît
J ai signale le fait mais il m'a dit que cela était normal
Même réponse, votre père détient l'usufruit sur ce compte.
Les comptes au nom de chaque époux dépendent de la communauté.
Il en est de meme pour le vehicules de ma mère (acheté en son nom et carte grise en son nom) acheté avec le compte commun
Le véhicule dépend également de la communauté.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Le serait-il, la situation serait identique, il s'agit d'un bien de communauté.
Bien que séparés depuis 15 ans, vos parents restent des époux communs en biens.
Ils n'ont pas estimé devoir divorcer, ce qui est leur droit, le mariage n'étant pas dissoute la communauté est maintenue.