Deces de ma mère et compte bancaire
floriana04
Messages postés
208
Date d'inscription
samedi 30 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
-
15 mai 2016 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2016 à 13:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mai 2016 à 13:31
A voir également:
- Deces de ma mère et compte bancaire
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Rsa mere isolee - - Aides sociales Pratique
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
15 mai 2016 à 12:35
15 mai 2016 à 12:35
Comment se fait il que seul mon père a hérité de ces comptes il en avait la procuration
Comment se fait-il que vous n'ayez pas revendiqué vos droits d'héritier réservataire en vous adressant à un notaire ?
Comment se fait-il que vous n'ayez pas revendiqué vos droits d'héritier réservataire en vous adressant à un notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2016 à 13:10
De plus sur " l inventaire successoral " aucun compte de ma mère n apparaît
J ai signale le fait mais il m'a dit que cela était normal
Il en est de meme pour le vehicules de ma mère (acheté en son nom et carte grise en son nom) acheté avec le compte commun
C est mon père qui l'a récupéré ,signalé mais non répertorie sur l inventaire
Modifié par condorcet le 15/05/2016 à 13:31
La donation au dernier vivant laissait à votre père le choix entre 3 possibilités.
S'il a simplement opté pour l'usufruit, les avoirs ne vous sont pas disponibles.
De plus sur " l inventaire successoral " aucun compte de ma mère n apparaît
J ai signale le fait mais il m'a dit que cela était normal
Même réponse, votre père détient l'usufruit sur ce compte.
Les comptes au nom de chaque époux dépendent de la communauté.
Il en est de meme pour le vehicules de ma mère (acheté en son nom et carte grise en son nom) acheté avec le compte commun
Le véhicule dépend également de la communauté.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Le serait-il, la situation serait identique, il s'agit d'un bien de communauté.
Bien que séparés depuis 15 ans, vos parents restent des époux communs en biens.
Ils n'ont pas estimé devoir divorcer, ce qui est leur droit, le mariage n'étant pas dissoute la communauté est maintenue.