Deces de ma mère et compte bancaire
floriana04
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parent mariés sous le régime de la communauté ont fait une donation aux derniers des vivants il y 20 ans
Mes parents depuis 15 ans ne vivaient plus ensembles mais n ont jamais divorces
Ma mère est décédée et avait des comptes bancaires à son nom
Comment se fait il que seul mon père a hérité de ces comptes il en avait la procuration
Merci
Mes parent mariés sous le régime de la communauté ont fait une donation aux derniers des vivants il y 20 ans
Mes parents depuis 15 ans ne vivaient plus ensembles mais n ont jamais divorces
Ma mère est décédée et avait des comptes bancaires à son nom
Comment se fait il que seul mon père a hérité de ces comptes il en avait la procuration
Merci
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus sur " l inventaire successoral " aucun compte de ma mère n apparaît
J ai signale le fait mais il m'a dit que cela était normal
Il en est de meme pour le vehicules de ma mère (acheté en son nom et carte grise en son nom) acheté avec le compte commun
C est mon père qui l'a récupéré ,signalé mais non répertorie sur l inventaire
La donation au dernier vivant laissait à votre père le choix entre 3 possibilités.
S'il a simplement opté pour l'usufruit, les avoirs ne vous sont pas disponibles.
De plus sur " l inventaire successoral " aucun compte de ma mère n apparaît
J ai signale le fait mais il m'a dit que cela était normal
Même réponse, votre père détient l'usufruit sur ce compte.
Les comptes au nom de chaque époux dépendent de la communauté.
Il en est de meme pour le vehicules de ma mère (acheté en son nom et carte grise en son nom) acheté avec le compte commun
Le véhicule dépend également de la communauté.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Le serait-il, la situation serait identique, il s'agit d'un bien de communauté.
Bien que séparés depuis 15 ans, vos parents restent des époux communs en biens.
Ils n'ont pas estimé devoir divorcer, ce qui est leur droit, le mariage n'étant pas dissoute la communauté est maintenue.