Plus value sur des terres maintenant constructibles

Japote Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2016 - 14 mai 2016 à 22:24
 roudoudou22 - 15 mai 2016 à 07:46
Ma maman par donation a hérité de terres agricoles en 1989. Depuis 3 ans une partie de ces terres est devenue constructible. Comment s"applique la plue value si elle veut les vendre svp?

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
Modifié par roudoudou22 le 14/05/2016 à 22:59
Comment s"applique la plue value si elle veut les vendre svp?

La plus value n'est plus taxable, copte tenu de l'année d'acquisition.

Votre mère serra seulement redevable de contributions sociales si la cession intervient avant 2019 (plus exactement avant l'expiration des 30 années de détention).
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Japote Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2016
15 mai 2016 à 05:38
Merci de votre réponse. Je pensais que l"année première prise en compte était l'année où les terres avaient changées de destination. Et que l'on appliquait ensuite une décôte. Je ne trouve pas détecté de reference. À suivre.
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roudoudou22
15 mai 2016 à 07:46
Hé non, c'est l'année d'acquisition du bien qui est prise en compte pour la computation du délai de détention.

Et ceci quelque soient les changements ayant pu affecter la constructibilité

Un conseil : attendez 2019 pour vendre. Les taux de contributions sociales sont vraiment extrêmement pénalisant.
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