Plus value sur des terres maintenant constructibles
Ma maman par donation a hérité de terres agricoles en 1989. Depuis 3 ans une partie de ces terres est devenue constructible. Comment s"applique la plue value si elle veut les vendre svp?
2 réponses
-
Comment s"applique la plue value si elle veut les vendre svp?
La plus value n'est plus taxable, copte tenu de l'année d'acquisition.
Votre mère serra seulement redevable de contributions sociales si la cession intervient avant 2019 (plus exactement avant l'expiration des 30 années de détention). -
Hé non, c'est l'année d'acquisition du bien qui est prise en compte pour la computation du délai de détention.
Et ceci quelque soient les changements ayant pu affecter la constructibilité
Un conseil : attendez 2019 pour vendre. Les taux de contributions sociales sont vraiment extrêmement pénalisant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...