Plus value sur des terres maintenant constructibles

Japote Messages postés 2 Statut Membre -  
 roudoudou22 -
Ma maman par donation a hérité de terres agricoles en 1989. Depuis 3 ans une partie de ces terres est devenue constructible. Comment s"applique la plue value si elle veut les vendre svp?

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Comment s"applique la plue value si elle veut les vendre svp?

    La plus value n'est plus taxable, copte tenu de l'année d'acquisition.

    Votre mère serra seulement redevable de contributions sociales si la cession intervient avant 2019 (plus exactement avant l'expiration des 30 années de détention).
    0
    1. Japote Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci de votre réponse. Je pensais que l"année première prise en compte était l'année où les terres avaient changées de destination. Et que l'on appliquait ensuite une décôte. Je ne trouve pas détecté de reference. À suivre.
      0
  2. roudoudou22
     
    Hé non, c'est l'année d'acquisition du bien qui est prise en compte pour la computation du délai de détention.

    Et ceci quelque soient les changements ayant pu affecter la constructibilité

    Un conseil : attendez 2019 pour vendre. Les taux de contributions sociales sont vraiment extrêmement pénalisant.
    0

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