Responsabilité civile
Résolu
A voir également:
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Erga omnes
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vendredi 25 janvier 2013
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21 mai 2016
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17 mai 2016 à 21:43
17 mai 2016 à 21:43
Bonsoir,
"L'assurance m'a répondu, que comme il s'agissait de notre fils, la responsabilité civile ne marchait pas".
Normal sur le plan contractuel.
La majorité des contrats rc ne couvre que les faits dommageables que l'assuré cause à un tiers (donc pas du papa au fiston).
"Je trouve un peu gros que se ne soit pas pris en charge, c'est sa maison a elle aussi, elle ne porte pas le même nom que nous "
Euh...et alors? Ca c'est subjectif et ca n'a rien a voir avec le contrat.
La compagne vivant maritalement avec votre fils est considérée comme un conjoint de fait, donc pas comme un tiers.
"? On nous a conseillé que se soit lui qui fasse une déclaration à son assurance".
Mauvais conseil.
Votre fils pourra faire la déclaration a son assureur, mais quand cet assureur présentera sa réclamation au votre, ce dernier lui avancera l'exclusion de garantie en raison du lien de parenté.
" Je ne sais plus trop quoi faire !"
J'ai une petite idée...payer de vos propres deniers...a tout le moins leur proposer une indemnité pour dépréciation esthétique, vu que la vitre n'est pas complétement brisée!
"L'assurance m'a répondu, que comme il s'agissait de notre fils, la responsabilité civile ne marchait pas".
Normal sur le plan contractuel.
La majorité des contrats rc ne couvre que les faits dommageables que l'assuré cause à un tiers (donc pas du papa au fiston).
"Je trouve un peu gros que se ne soit pas pris en charge, c'est sa maison a elle aussi, elle ne porte pas le même nom que nous "
Euh...et alors? Ca c'est subjectif et ca n'a rien a voir avec le contrat.
La compagne vivant maritalement avec votre fils est considérée comme un conjoint de fait, donc pas comme un tiers.
"? On nous a conseillé que se soit lui qui fasse une déclaration à son assurance".
Mauvais conseil.
Votre fils pourra faire la déclaration a son assureur, mais quand cet assureur présentera sa réclamation au votre, ce dernier lui avancera l'exclusion de garantie en raison du lien de parenté.
" Je ne sais plus trop quoi faire !"
J'ai une petite idée...payer de vos propres deniers...a tout le moins leur proposer une indemnité pour dépréciation esthétique, vu que la vitre n'est pas complétement brisée!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2016 à 11:46