Conflits sur devis
rose 12
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Modifié par rose 12 le 14/05/2016 à 12:51
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 14 mai 2016 à 13:37
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1 réponse
djivi38
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14 mai 2016 à 13:37
14 mai 2016 à 13:37
Bonjour,
"que dois je faire" déjà, dire MERCI (ça serait nettement plus sympa), ensuite, lire ce lien :
« Même lorsque vous avez signé le devis, il reste toutefois possible de résilier le contrat dans certains cas. Cette possibilité concerne les devis portant sur une prestation de service dont le montant est supérieur à 500 euros. La résiliation est possible dès lors qu'il existe un retard de travaux de 7 jours et que ce retard n'est pas dû à un cas de force majeure. Ce droit est prévu aux articles L114-1 et R114-1 du Code de la consommation. »
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/353-devis-et-travaux-reglementation-obligation-paiement/
Bon WE.
"que dois je faire" déjà, dire MERCI (ça serait nettement plus sympa), ensuite, lire ce lien :
« Même lorsque vous avez signé le devis, il reste toutefois possible de résilier le contrat dans certains cas. Cette possibilité concerne les devis portant sur une prestation de service dont le montant est supérieur à 500 euros. La résiliation est possible dès lors qu'il existe un retard de travaux de 7 jours et que ce retard n'est pas dû à un cas de force majeure. Ce droit est prévu aux articles L114-1 et R114-1 du Code de la consommation. »
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/353-devis-et-travaux-reglementation-obligation-paiement/
Bon WE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...