Cave sur le bail, mais pas accès!
blondy7
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Filochard1er -
Filochard1er -
Bonjour,
je suis actuellement en litige avec ma propriétaire car au moment de la signature de mon bail en janvier 2015, une cave apparait sur celui-ci, la propriétaire m'ayant informé ne pas avoir les clés, mais faire le maximum pour me donner l’accès!
Sauf que celle-ci me dit aujourd'hui, qu'au moment de la signature elle m'avait stipulé que la cave n'était pas saine, et que malgré le fais que la cave apparaisse sur mon bail, elle ne l'a pas inclus dans le prix du loyer!!!!!
Il me semble qu'elle n'est pas dans la légalité, et après avoir envoyé un premier recommandé, celle-ci reste sur ses positions!
Quelle est la marche à suivre afin d'avoir gain de cause?
Merci
je suis actuellement en litige avec ma propriétaire car au moment de la signature de mon bail en janvier 2015, une cave apparait sur celui-ci, la propriétaire m'ayant informé ne pas avoir les clés, mais faire le maximum pour me donner l’accès!
Sauf que celle-ci me dit aujourd'hui, qu'au moment de la signature elle m'avait stipulé que la cave n'était pas saine, et que malgré le fais que la cave apparaisse sur mon bail, elle ne l'a pas inclus dans le prix du loyer!!!!!
Il me semble qu'elle n'est pas dans la légalité, et après avoir envoyé un premier recommandé, celle-ci reste sur ses positions!
Quelle est la marche à suivre afin d'avoir gain de cause?
Merci
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3 réponses
Bonjour
Que dit votre bail sur ce sujet ?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
Que dit votre bail sur ce sujet ?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
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