Cave sur le bail, mais pas accès!
blondy7
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 20 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2017
-
14 mai 2016 à 11:46
Filochard1er - 14 mai 2016 à 18:52
Filochard1er - 14 mai 2016 à 18:52
Bonjour,
je suis actuellement en litige avec ma propriétaire car au moment de la signature de mon bail en janvier 2015, une cave apparait sur celui-ci, la propriétaire m'ayant informé ne pas avoir les clés, mais faire le maximum pour me donner l’accès!
Sauf que celle-ci me dit aujourd'hui, qu'au moment de la signature elle m'avait stipulé que la cave n'était pas saine, et que malgré le fais que la cave apparaisse sur mon bail, elle ne l'a pas inclus dans le prix du loyer!!!!!
Il me semble qu'elle n'est pas dans la légalité, et après avoir envoyé un premier recommandé, celle-ci reste sur ses positions!
Quelle est la marche à suivre afin d'avoir gain de cause?
Merci
je suis actuellement en litige avec ma propriétaire car au moment de la signature de mon bail en janvier 2015, une cave apparait sur celui-ci, la propriétaire m'ayant informé ne pas avoir les clés, mais faire le maximum pour me donner l’accès!
Sauf que celle-ci me dit aujourd'hui, qu'au moment de la signature elle m'avait stipulé que la cave n'était pas saine, et que malgré le fais que la cave apparaisse sur mon bail, elle ne l'a pas inclus dans le prix du loyer!!!!!
Il me semble qu'elle n'est pas dans la légalité, et après avoir envoyé un premier recommandé, celle-ci reste sur ses positions!
Quelle est la marche à suivre afin d'avoir gain de cause?
Merci
A voir également:
- Bail location cave pdf
- Bail de location pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
3 réponses
Bonjour
Que dit votre bail sur ce sujet ?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
Que dit votre bail sur ce sujet ?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
blondy7
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 20 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2017
14 mai 2016 à 18:22
14 mai 2016 à 18:22
la cave fais partie des locaux stipulé sur mon bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...