Cave sur le bail, mais pas accès!
blondy7
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 20 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2017
-
14 mai 2016 à 11:46
Filochard1er - 14 mai 2016 à 18:52
Filochard1er - 14 mai 2016 à 18:52
A voir également:
- Location appartement cave inutilisable
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Se venger du bruit appartement du dessus ✓ - Forum Immobilier
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Taxe habitation cave - Forum taxes locales
3 réponses
Bonjour
Que dit votre bail sur ce sujet ?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
Que dit votre bail sur ce sujet ?
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
blondy7
Messages postés
11
Date d'inscription
jeudi 20 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2017
14 mai 2016 à 18:22
14 mai 2016 à 18:22
la cave fais partie des locaux stipulé sur mon bail