Contrat cdd

cfassey - 14 mai 2016 à 08:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mai 2016 à 18:09
Bonjour,

on me propose un CDD de 8 mois en tant que cadre, le contrat stipule un salaire brut comprenant les 39 heures majorées de la 36 ème à la 39 eme heures sans précision. un salaire brut lissé pour 39h en faite, est ce légal ?

d'autre part ce contrat, stipule, que si je refuse un cdi à la suite de ce contrat, que je perd les indemnités de fin de contrat.

Que je peux mettre un terme à la période d'essai d'un mois pour la seul raison d'avoir trouvé un CDI ?

Bien cordialement

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
14 mai 2016 à 10:06
Bonjour,

on me propose un CDD de 8 mois en tant que cadre, le contrat stipule un salaire brut comprenant les 39 heures majorées de la 36 ème à la 39 eme heures sans précision. un salaire brut lissé pour 39h en faite, est ce légal ?
oui

d'autre part ce contrat, stipule, que si je refuse un cdi à la suite de ce contrat, que je perd les indemnités de fin de contrat.
que vous acceptiez ou refusiez le CDI = pas d'indemnité de précarité. C'est la loi.

Que je peux mettre un terme à la période d'essai d'un mois pour la seul raison d'avoir trouvé un CDI ?
c'est une des raisons pour laquelle on peut rompre un CDD sans avoir le risque de se voir réclamer des dommages et intérets par l'employeur.

Cordialement
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Marylin27

Merci de votre reponse.

Toutefois vous me confirmé que mon salaire brut pour un cdd peut inclure sans détail mon salaire ainsi que les heures supplémentaires de la 36 em à 39 eme heures.

La période d'essais ne sert t'elle pas à l'un ou l'autre partie de mettre un terme sans avoir à ce justifier

Puis en ce qui concerne la fin de contrat d'un cdd une indemnité de 10 % est stipulé sur mon contrat sauf si je refuse le cdi
Je sais si je déduis clair
Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
14 mai 2016 à 12:14
Toutefois vous me confirmé que mon salaire brut pour un cdd peut inclure sans détail mon salaire ainsi que les heures supplémentaires de la 36 em à 39 eme heures.
quel est votre salaire brut ?

La période d'essais ne sert t'elle pas à l'un ou l'autre partie de mettre un terme sans avoir à ce justifier
Y mettre un terme ne veut pas dire rompre..... vous pouvez partir au terme de votre période d'essai

Puis en ce qui concerne la fin de contrat d'un cdd une indemnité de 10 % est stipulé sur mon contrat sauf si je refuse le cdi
vous aurez effectivement votre prime de précarité sauf si vous refusez le CDI ! car il n'y a pas de précarité si vous acceptez un CDI faisant suite a un CDI
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Cfassey > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
14 mai 2016 à 12:43
Re
En sorte si je comprend bien c'est une bonne façon de contourner la loi sur les 35h il suffit donc de payer au dessus du smic et on inclus les heures au salaire brut. Pas bête. Pour ma part je cautionne pas.
Pour le non paiement des 10 % non plus. Un cdd reste un cdd, il sert à l'une ou l'autre partie de voir si l'emplois ou le l'employé convient. En quoi serait il justifié de ne pas verser les 10 % si le l'emplois ne convient pas au salarié alors qu'il a rempli sa part de marché.
Je ne vais donc pas signer ce contrat.
Merci pour réponses.
A un moment, je pense qu'il faut, malgré si je sais qu'il est difficile de trouver un employeur, ne pas céder à tout.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
14 mai 2016 à 13:10
En sorte si je comprend bien c'est une bonne façon de contourner la loi sur les 35h il suffit donc de payer au dessus du smic et on inclus les heures au salaire brut. Pas bête. Pour ma part je cautionne pas.
j'ai écrit cela ?????
Si votre salaire brut pour 39 heures comprend 35 heures + les heures majorées ou y a t il contournement ??? Expliquez moi :

En quoi serait il justifié de ne pas verser les 10 % si le l'emplois ne convient pas au salarié alors qu'il a rempli sa part de marché.
Parlez en au législateur !!! et comme c'est la loi, vous rencontrerez le meme problème chez un autre employeur car que l'on accepte ou pas un CDI faisant suite a un CDD pas de précarité.

je pense qu'il faut, malgré si je sais qu'il est difficile de trouver un employeur, ne pas céder à tout.
Il n'est pas question de céder mais de respecter de part et d'autre la LOI.
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Cfassey > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
14 mai 2016 à 14:54
Soit je me suis mal expliqué soit in se comprend.
Il n'était pas question pour moi de toucher des indemnités si cdi.
Je disais que le contrat stipule que je perd le bénéfice des indemnités en cas de refus du cdi de ma part.

Embaucher quelqu'un à temps plein et découvrir qu'au final le temps plein et de 39 h et que le salaire annoncé et heure sup comprises pour moi c'est une façon détournée de contourner la loi des 35h. Qui stipule qu'au delà de 35, le contrat doit signifier le montant du salaire brut mensuel + le nombre d'heures supplémentaires et le montant de celles-ci bien distinguées dû salaires mensuelles.
Embaucher quelqu'un a 2400 brut a 39h reviens à dire qu'il a in salaire de 2050 brut a temps plein. La nuance n'est pas dès moindre.
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