Problème de résiliation forfait téléphonique
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osman021
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Modifié par micheld33 le 17/05/2016 à 10:12
osman021 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 - 20 mai 2016 à 20:53
osman021 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 - 20 mai 2016 à 20:53
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4 réponses
Tu ferais mieux de dormir...ça serait plus utile, ton cerveau (si tu en as un) doit être très embué à cette heure là.
codedepoche
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16 mai 2016
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15 mai 2016 à 14:07
15 mai 2016 à 14:07
Je serais beaucoup plus modéré que certains et je vous conseillerais pas de jouer sur la mauvaise foi! Si c'est vous qui avez appelé, l'obligation pré contractuelle est beaucoup plus light. Vous avez accès aux conditions générales sur votre espace perso à tous les coups, donc ils ont rempli leur obligation.. Négociez à l'amiable..
Faux !
Cela relève d’une signature électronique faite par certification électronique !
Ainsi rien ne peut être prouvé, vu la manière drastique et les normes avec lesquelles cela doit être fait.
Ni le simple fait de téléphoner, ni l'espace personnel, ne peuvent changer le contrat, il faut obligatoire une signature numérique faite avec un certificat électronique. Ce qu'actuellement presque aucune entreprise ne fait.
- Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Sans compter les décrets sur :
- La programmation du certificat électronique permettant la signature.
- L’agrément de l’entreprise informatique chargée de délivrer les certificats électroniques.
- L'entreprise de vente, là : SFR, ne peut être celle qui stoquent les certificats électroniques, cela doit être une entreprise extérieur.
Cela relève d’une signature électronique faite par certification électronique !
Ainsi rien ne peut être prouvé, vu la manière drastique et les normes avec lesquelles cela doit être fait.
Ni le simple fait de téléphoner, ni l'espace personnel, ne peuvent changer le contrat, il faut obligatoire une signature numérique faite avec un certificat électronique. Ce qu'actuellement presque aucune entreprise ne fait.
- Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Sans compter les décrets sur :
- La programmation du certificat électronique permettant la signature.
- L’agrément de l’entreprise informatique chargée de délivrer les certificats électroniques.
- L'entreprise de vente, là : SFR, ne peut être celle qui stoquent les certificats électroniques, cela doit être une entreprise extérieur.
codedepoche
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Lucifer archange déchu ou déçu
15 mai 2016 à 16:05
15 mai 2016 à 16:05
La signature électronique c'est sur internet, pas par téléphone.
L'obligation qui pèse sur SFR, c'est de mettre sur un support durable les modalités contractuelles (cf.l'espace perso)
L'obligation qui pèse sur SFR, c'est de mettre sur un support durable les modalités contractuelles (cf.l'espace perso)
Marley
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codedepoche
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16 mai 2016
15 mai 2016 à 16:14
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Tu sais, Lulu n'a pas toujours sa tête...nous avons l'habitude de ses divagations.
Lucifer archange déchu ou déçu
>
codedepoche
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16 mai 2016
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 15/05/2016 à 18:56
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 15/05/2016 à 18:56
Bonjour,
Par téléphone, il n’y a aucune signature, donc aucune preuve de contrat !
Sur l'espace personnel, cela devient un contrat sous forme électronique, et tout s'enclenche !
Whaou, vous êtes trop fort tous les 2 !
Courage fuyons !
Cordialement.
Par téléphone, il n’y a aucune signature, donc aucune preuve de contrat !
Sur l'espace personnel, cela devient un contrat sous forme électronique, et tout s'enclenche !
Whaou, vous êtes trop fort tous les 2 !
Courage fuyons !
Cordialement.
codedepoche
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16 mai 2016
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Lucifer archange déchu ou déçu
15 mai 2016 à 19:44
15 mai 2016 à 19:44
oulah.. on va repartir de la base: contrat = rencontre des volontés
Elle ne s'est pas faite sur le net mais par téléphone.
Le Code de la consommation demande au professionnel de communiquer les conditions sur un support durable (papier, mail, espace perso, papyrus...) à titre d'information.
S'agissant de la preuve du contrat passé par téléphone, elle sera difficile à rapporter pour le professionnel sauf à ce qu'il ait fait un enregistrement, mais je suis pas ici pour inviter les gens à se mettre en tort
Elle ne s'est pas faite sur le net mais par téléphone.
Le Code de la consommation demande au professionnel de communiquer les conditions sur un support durable (papier, mail, espace perso, papyrus...) à titre d'information.
S'agissant de la preuve du contrat passé par téléphone, elle sera difficile à rapporter pour le professionnel sauf à ce qu'il ait fait un enregistrement, mais je suis pas ici pour inviter les gens à se mettre en tort
osman021
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20 mai 2016
20 mai 2016 à 20:53
20 mai 2016 à 20:53
c'est bon merci pour les reponses.
j'ai envoyer une lettre a sfr consommation en expliquant les choses aujourd'hui il m on appeler pour dire qu ils ont enlever 314 euros de frais de resiliation et que j'avais resons.
j'ai envoyer une lettre a sfr consommation en expliquant les choses aujourd'hui il m on appeler pour dire qu ils ont enlever 314 euros de frais de resiliation et que j'avais resons.
Bonjour,
Tentez d’affirmer que vous n’avez rien changé à votre contrat, faites l’innocent.
« Je ne sais pas de quoi vous me parlez ! » « Non, je n’ai rein changé au contrat, avez-vous ma signature ? »
Votre seule chance, c’est de ne rien reconnaitre, de jouer les cons, celui qui ne comprend rien, qui n’a rien changé.
Envoyez un recommandé avis de réception à SFR sur son siège social, service juridique.
Mettez votre N° client. N'appelez plus par téléphone.
Copiez le lien en gras :
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/343059564
Exigez que l’on vous fournisse la preuve de la signature de ce mystérieux contrat.
Code civil
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : article 1315
Sauvegardez tous les documents, y compris le Recommandé avis de réception, sur votre ordinateur, numérisez-les avec le numérisateur de votre imprimante, en format PDF.
Créez un dossier dans Mes Documents.
Cela ne fonctionnera, que si, et seulement si, vous n’aviez aucun décodeur TV, parce que si vous l’avez rendu, et ben vous êtes dans la mouise, vous devrez payer, car en rendant le décoteur TV à ce moment, vous reconnaissez avoir accepté ce nouveau contrat.
Sachez à l’avenir que chez les opérateurs téléphoniques ou Internet, l’on ne peut pas changer le contrat, en réalité, retirer une option, ajouter une option, met un terme au contrat actuel et ouvre un nouveau contrat.
Normalement sur la facture, il doit être mis la date de fin de contrat.
Cordialement.
Tentez d’affirmer que vous n’avez rien changé à votre contrat, faites l’innocent.
« Je ne sais pas de quoi vous me parlez ! » « Non, je n’ai rein changé au contrat, avez-vous ma signature ? »
Votre seule chance, c’est de ne rien reconnaitre, de jouer les cons, celui qui ne comprend rien, qui n’a rien changé.
Envoyez un recommandé avis de réception à SFR sur son siège social, service juridique.
Mettez votre N° client. N'appelez plus par téléphone.
Copiez le lien en gras :
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/343059564
Exigez que l’on vous fournisse la preuve de la signature de ce mystérieux contrat.
Code civil
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Sauvegardez tous les documents, y compris le Recommandé avis de réception, sur votre ordinateur, numérisez-les avec le numérisateur de votre imprimante, en format PDF.
Créez un dossier dans Mes Documents.
Cela ne fonctionnera, que si, et seulement si, vous n’aviez aucun décodeur TV, parce que si vous l’avez rendu, et ben vous êtes dans la mouise, vous devrez payer, car en rendant le décoteur TV à ce moment, vous reconnaissez avoir accepté ce nouveau contrat.
Sachez à l’avenir que chez les opérateurs téléphoniques ou Internet, l’on ne peut pas changer le contrat, en réalité, retirer une option, ajouter une option, met un terme au contrat actuel et ouvre un nouveau contrat.
Normalement sur la facture, il doit être mis la date de fin de contrat.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...