Usufruitier et etat des lieux
loretteduchaine
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Modifié par BmV le 13/05/2016 à 22:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 mai 2016 à 21:22
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A voir également:
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1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/05/2016 à 21:29
Modifié par maylin27 le 13/05/2016 à 21:29
bonjour,
l'usufruitier (nous sommes nu proprietaire) d'une maison ne veut pas faire l etat des lieux qui lui incombre.
il aura intérêt à faire contradictoirement avant de rentrer dans les lieux, avec le nu-propriétaire, un état des lieux et un inventaire si le bien est meublé.
aucune obligation dans le cas d'un logement vide ou si il est déja en place..
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
l'usufruitier (nous sommes nu proprietaire) d'une maison ne veut pas faire l etat des lieux qui lui incombre.
il aura intérêt à faire contradictoirement avant de rentrer dans les lieux, avec le nu-propriétaire, un état des lieux et un inventaire si le bien est meublé.
aucune obligation dans le cas d'un logement vide ou si il est déja en place..
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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