Usufruitier et etat des lieux
loretteduchaine
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Après l 'établissement de la succession malgre notre demande l'usufruitier (nous sommes nu proprietaire) d'une maison ne veut pas faire l etat des lieux qui lui incombre. Comment procéder et pouvons nous lui demander une caution car il n'entretient rien. Merci de votre réponse
Après l 'établissement de la succession malgre notre demande l'usufruitier (nous sommes nu proprietaire) d'une maison ne veut pas faire l etat des lieux qui lui incombre. Comment procéder et pouvons nous lui demander une caution car il n'entretient rien. Merci de votre réponse
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1 réponse
bonjour,
l'usufruitier (nous sommes nu proprietaire) d'une maison ne veut pas faire l etat des lieux qui lui incombre.
il aura intérêt à faire contradictoirement avant de rentrer dans les lieux, avec le nu-propriétaire, un état des lieux et un inventaire si le bien est meublé.
aucune obligation dans le cas d'un logement vide ou si il est déja en place..
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
l'usufruitier (nous sommes nu proprietaire) d'une maison ne veut pas faire l etat des lieux qui lui incombre.
il aura intérêt à faire contradictoirement avant de rentrer dans les lieux, avec le nu-propriétaire, un état des lieux et un inventaire si le bien est meublé.
aucune obligation dans le cas d'un logement vide ou si il est déja en place..
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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