A voir également:
- Location studio
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Bonjour,
non, il est interdit de réserver une location (mis à part pour une location saisonnière, ce qui n'est pas votre cas, puisque vous parlez de location annuelle).
Donc, ni arrhes ni acomptes.
En revanche, vous pouvez faire signer un bail avec :
- la date du jour pour la signature du bail
- et une date d'effet ultérieure pour l'entrée dans les lieux.
Cdt.
non, il est interdit de réserver une location (mis à part pour une location saisonnière, ce qui n'est pas votre cas, puisque vous parlez de location annuelle).
Donc, ni arrhes ni acomptes.
En revanche, vous pouvez faire signer un bail avec :
- la date du jour pour la signature du bail
- et une date d'effet ultérieure pour l'entrée dans les lieux.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse rapide
je vais donc rendre les arrhes de cette personne
ce qui me pose un problème car du coup le studio n'est pas loué en mai
je lui avais réservé ce studio quelle ne veut plus sans aucun ni pourquoi ni comment
j'ai la perte d'argent
bien cordialement