Location studio
nash3376
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nash3376 -
nash3376 -
Bonjour,
ai je le droit de demander des arrhes pour réserver une location à l'année ,en attendant que les papiers nécessaire soient fait?
ai je le droit de demander des arrhes pour réserver une location à l'année ,en attendant que les papiers nécessaire soient fait?
1 réponse
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Bonjour,
non, il est interdit de réserver une location (mis à part pour une location saisonnière, ce qui n'est pas votre cas, puisque vous parlez de location annuelle).
Donc, ni arrhes ni acomptes.
En revanche, vous pouvez faire signer un bail avec :
- la date du jour pour la signature du bail
- et une date d'effet ultérieure pour l'entrée dans les lieux.
Cdt.