1 réponse
Bonjour,
Pourquoi un décret ?
Pourquoi une circulaire ?
Car si c’est ce que vous attendez, vous n’aurez rien !
Par contre le Code pénal est la réponse si l’enseignant relève du droit français !
- De l'atteinte au secret professionnel : articles 226-13 à 226-14.
- Des atteintes à la liberté individuelle : article 432-4.
S’applique à toute personne, même non fonctionnaire, qui travaille pour l’état.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie
Cordialement.
Pourquoi un décret ?
Pourquoi une circulaire ?
Car si c’est ce que vous attendez, vous n’aurez rien !
Par contre le Code pénal est la réponse si l’enseignant relève du droit français !
- De l'atteinte au secret professionnel : articles 226-13 à 226-14.
- Des atteintes à la liberté individuelle : article 432-4.
S’applique à toute personne, même non fonctionnaire, qui travaille pour l’état.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie
Cordialement.