Probleme au college
Fabi
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour, ma fille est au collège, bonne élève et elle a voulu aider son copain sur un devoir surveillé, donc elle l’a laissé voir sa réponse. Donc nous parents très mécontents d’elle, on a envoyé un mail d’excuse à son professeur. Elle a reçu une heure de colle méritée. Mais où je ne suis pas contente. Son prof a donné son nom à toutes les classes de son niveau et a dit que ma fille a triché. Est-ce qu’il a le droit ?? de divulguer ce qui concerne que ma fille. Si c’est non, quel est le décret qui le dit ou la circulaire de l’éducation.
Merci
le college est en Asie fait parti de AEFE
Merci
le college est en Asie fait parti de AEFE
1 réponse
Bonjour,
Pourquoi un décret ?
Pourquoi une circulaire ?
Car si c’est ce que vous attendez, vous n’aurez rien !
Par contre le Code pénal est la réponse si l’enseignant relève du droit français !
- De l'atteinte au secret professionnel : articles 226-13 à 226-14.
- Des atteintes à la liberté individuelle : article 432-4.
S’applique à toute personne, même non fonctionnaire, qui travaille pour l’état.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie
Cordialement.
Pourquoi un décret ?
Pourquoi une circulaire ?
Car si c’est ce que vous attendez, vous n’aurez rien !
Par contre le Code pénal est la réponse si l’enseignant relève du droit français !
- De l'atteinte au secret professionnel : articles 226-13 à 226-14.
- Des atteintes à la liberté individuelle : article 432-4.
S’applique à toute personne, même non fonctionnaire, qui travaille pour l’état.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...